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Un franchiseur du secteur immobilier résilie le contrat d’un franchisé et lui interdit aussitôt tout accès aux fichiers-clients de son agence logés sur la plateforme de l’enseigne. Le franchiseur va mettre huit mois à restituer ces données, mais la justice ne le condamne qu’à la marge. La question de l’utilisation des fichiers-clients du franchisé pose souvent des problèmes à la fin du contrat. Après bien d’autres, la cour d’appel de Versailles s’est prononcée sur le sujet dans un arrêt du 5 mars 2026 qui mérite attention.                                                                        Dans ce litige, le contrat de franchise est signé en octobre 2020 pour cinq ans entre une agence immobilière existant depuis déjà des années et une enseigne du secteur. Mais dès janvier 2022, le franchisé se plaint dans un courrier à son franchiseur de « l’insuffisance du concept » et de son taux de redevances de 9 % « le plus cher du marché ». Et sur l’année 2023, la société franchisée subit des pertes de près de 50 000 €. Dès lors les relations se tendent entre les parties. Le franchisé fait partie d’un groupe de six membres du réseau qui provoquent en février 2024 une réunion d’explication avec le franchiseur puis s’adressent à tous leurs collègues franchisés du réseau sous la forme d’un questionnaire, envisageant apparemment une action collective. Parallèlement, le franchisé conteste des prélèvements pratiqués par l’enseigne au titre de la formation de ses agents commerciaux puis suspend son autorisation de prélèvements. Le franchiseur résilie le contrat et bloque l’accès du franchisé à ses fichiers-clients Quant au franchiseur, il réclame à son partenaire le paiement de plusieurs factures et finit par résilier le contrat le 31 mai 2024. C’est là que le conflit devient explosif. Car le franchiseur bloque immédiatement l’accès du franchisé et de ses collaborateurs à la plateforme de l’enseigne, c’est-à-dire à leurs boîtes mail professionnelles ainsi qu’au logiciel de gestion des clients. Ce n’est pas tout. En guise de réponse aux différentes demandes écrites de restitution des fichiers-clients du franchisé formulées en juin, juillet et septembre 2024, le franchiseur exige le paiement de redevances complémentaires ainsi qu’une indemnité de rupture de plus de 127 000 €. Résultat, le franchisé fait assigner le franchiseur en référé en novembre 2024 afin de pouvoir récupérer ses fichiers-clients et obtenir une compensation pour le temps et le chiffre d’affaires perdus. Y a-t-il eu « trouble manifestement illicite » ? Oui… et non, répond la cour Un jugement prévu le 5 décembre 2024 est reporté au 4 mars 2025 et le 2 avril le juge des référés du tribunal des affaires économiques de Nanterre rend son ordonnance déboutant la société franchisée de ses demandes. Pour le magistrat, il n’y a « pas lieu à référé » car il n’y a ni « trouble manifestement illicite » ni « dommage imminent ». Sans surprise, le franchisé fait appel. Saisie, la cour d’appel de Versailles commence par reconnaître que le refus du franchiseur « d’aménager à son franchisé un accès à la plateforme, le temps d’extraire les données ou de (les) lui restituer dès la première mise en demeure du 7 juin 2024 a été à l’origine d’un trouble manifestement illicite. » Dans la mesure où « aucune clause du contrat de franchise ne permettait à la société franchiseur de retenir les fichiers-clients de son franchisé après la rupture du contrat de franchise ». La cour rappelle à ce sujet la règle générale selon laquelle « en l’absence de stipulation contraire, il résulte de la nature (même) du contrat de franchise (qu’il) n’a pas pour effet de transférer la propriété de la clientèle au franchiseur, en tant qu’élément immatériel du fonds de commerce du franchisé ». Et qu’il n’a pas davantage « vocation à transférer la propriété des données relatives à cette clientèle au franchiseur, celles-ci étant le fruit de l’investissement du franchisé et de son activité indépendante ».                                                                                                            Toutefois, la cour prend en compte le fait que, dans ce litige, la société franchiseur a finalement restitué les fichiers-clients en deux temps : le 4 décembre 2024 (veille de la date prévue pour la première audience de référé) puis en février 2025. Pour la cour, le « trouble manifestement illicite »avait donc bien cessé au jour du jugement en mars 2025. Pour le franchisé, les fichiers-clients restitués n’étaient ni suffisants ni exploitables en l’état Reste en discussion un point soulevé par le franchisé à savoir la quantité et l’état dans lequel ces fichiers-clients ont été rendus par la société franchiseur. Pour le franchisé, ils n’ont d’abord pas été remis en totalité. Ainsi, toutes ses archives correspondant à ses 12 années d’activité de 2009 à 2021 précédant l’entrée dans le réseau n’ont pas été restituées. Par ailleurs, seule « une partie des 150 mandats actifs au jour de la résiliation du contrat » a pu réellement être récupérée. Car, outre que les dossiers communiqués ne l’ont été que de façon « très lacunaire », ils n’étaient « pas exploitables » tels quels sur le plan informatique, contrairement à ce qui avait été demandé, mais « devaient être ressaisis un par un » pour pouvoir intégrer le nouveau logiciel métier du franchisé, ce qui aurait représenté selon lui « des centaines d’heures de travail ». Par « pure malveillance », le franchiseur lui a donc porté ainsi un sérieux préjudice. Pour la cour d’appel, il n’y avait pas de « dommage imminent » au jour du jugement La cour d’appel n’approuve pas cette argumentation. Elle note que « 978 dossiers ont été restitués ». Selon les magistrats, la société franchisée « procède par allégations générales avançant l’absence de « la moitié des mandats » ou encore de « la moitié des diagnostics », sans préciser les biens ou clients concernés ». Elle « ne démontre pas concrètement que les données qui lui ont été transmises étaient insuffisantes pour gérer sa clientèle, et ne justifie pas non plus de l’impact négatif qu’auraient eu les données manquantes sur ses activités. » Elle ne démontre pas davantage « la nécessité de procéder à de nouvelles restitutions ». « En outre, ni le trouble invoqué, ni le contrat de franchise ne mettent à la charge du franchiseur l’obligation de restituer les données sous un format déterminé », ajoute la cour pour qui la communication telle qu’elle a été effectuée était « de nature à satisfaire aux exigences ordinaires d’un franchisé ». La demande de la part du franchisé d’un format garantissant son « opérabilité » par son nouveau logiciel métier « excédant », selon la cour, « ce qui peut être raisonnablement attendu du franchiseur. » Quant aux centaines d’heures de travail invoquées par le franchisé pour rendre réellement utilisables les fichiers-clients restitués, la cour estime que les données remises étaient bien « exploitables en l’état moyennant un travail d’adaptation ne dépassant pas ce que le franchisé pouvait raisonnablement anticiper au moment de la mise en demeure dont il a été destinataire (avant la résiliation du contrat par le franchiseur). » Enfin relève la cour, « la situation dénoncée n’a pas empêché la société franchisée de conserver une partie de sa clientèle après la rupture du contrat de franchise et de poursuivre son activité ». Pour la cour, aucun « dommage imminent » n’est donc constaté. Le tribunal de Nanterre a eu raison de débouter le franchisé de ces demandes. La cour estime toutefois que le franchisé a subi un préjudice pour les 8 mois de retard du franchiseur dans la restitution de ses fichiers-clients… Le seul point sur lequel l’arrêt d’appel se distingue du jugement de première instance concerne l’indemnisation du préjudice subi pour le temps perdu par le franchisé entre la résiliation de son contrat par le franchiseur et la restitution des fichiers-clients. Pour la cour d’appel de Versailles, il y a bien eu un préjudice, découlant du trouble manifestement illicite constaté lors du refus initial du franchiseur de restituer les données demandées. Certes, la société franchisée « n’a pas perdu tous ses clients antérieurs », souligne la cour : « huit mois après sa sortie du réseau, 10 des 64 dossiers exploités sur son site internet provenaient de mandats pris avant le 31 mai 2024 ». De même, le lien entre l’absence de restitution des dossiers pendant plusieurs mois et le départ dans le même temps de 10 commerciaux de l’agence (sur 16) n’est « aucunement établi ». … mais elle le limite à 10 000 € Mais le chiffre d’affaires réalisé par la société franchisée entre juin 2024 et mai 2025 a été inférieur de 350 000 € à la période précédente (juin 2023-mai 2024) et « seuls 10 mandats ont été conservés sur les 150 mandats actifs antérieurs ». Alors, « eu égard à l’importance de la gestion des dossiers clients pour une agence immobilière, la rétention des informations les concernant (après la sortie du réseau) a nécessairement eu un impact négatif sur l’exploitation (…), en sorte que le principe de la dette de responsabilité n’est pas sérieusement contestable. » Toutefois, dans la mesure où les difficultés de la société franchisée étaient antérieures à sa sortie du réseau et aux faits litigieux, la non-restitution des fichiers-clients pendant huit mois n’est responsable que de « certaines recettes ». En conséquence, la cour estime la « dette de responsabilité » du franchiseur vis-à-vis du franchisé à 10 000 €, là où le plaignant en réclamait 100 000… >Référence de la décision : -Cour d’appel Versailles, chambre civile 1-5, 5 Mars 2026, RG n° : 25/03260 -A lire aussi sur le sujet : -L’article de Nicolas Eréséo, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg, dans la Lettre de la Distribution d’avril 2026. Il y fait entre autres référence à plusieurs autres décision prises sur le même sujet dans des affaires différentes.