Suite à un arrêt de cassation, la cour d’appel de Montpellier améliore en partie l’indemnisation d’une ex-franchisée Casa Pizza Grill qui a obtenu l’annulation de son contrat. Plusieurs autres procédures concernant ce réseau sont maintenant parvenues à leur terme. Le bilan est mitigé.
Le 3 mai 2018, la cour d’appel de Montpellier s’est prononcée, sur renvoi de la Cour de cassation, dans un litige opposant l’ex-franchisée Casa Pizza Grill d’Évry à son franchiseur.
Dans son premier arrêt du 21 octobre 2014, la cour avait annulé le contrat de franchise litigieux pour tromperie (état de la concurrence locale incomplet et prévisionnel irréaliste). Elle avait également sanctionné la société franchiseur pour « surfacturation, malfaçons, désordres et inexécutions » liés aux travaux de construction du restaurant.
La franchisée s’était vue attribuer certaines sommes en compensation de son préjudice. La cour de Montpellier avait toutefois fortement minoré les montants décidés en première instance (se limitant à moins de 300 000 € au lieu de près de 2 millions). Elle n’accordait notamment que la moitié des pertes d’exploitation. Au motif que la franchisée « aurait pu » mieux se renseigner sur le potentiel de rentabilité du concept.
Saisie sur le volet indemnisation du litige, la Cour de cassation confirmait le 21 juin 2016 l’essentiel des décisions d’appel en la matière. Elle cassait en revanche l’arrêt de 2014 sur la partie concernant les pertes d’exploitation. Et renvoyait l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier autrement composée.
L’ex-franchisée Casa Pizza Grill d’Évry indemnisée de ses pertes d’exploitation
Pour le franchiseur, il était logique que ces pertes soient partagées dans la mesure où la franchisée avait commis, selon lui, des fautes de gestion en ne vérifiant pas le prévisionnel qui lui avait été transmis, en embauchant trop de salariés et en ne déclarant pas sincèrement ses résultats.
Dans son arrêt du 3 mai 2018, la cour d’appel de Montpellier refuse de suivre ces arguments de la société Casapizza France, devenue Groupe La Casa. Elle considère au contraire qu’il n’y a pas eu de faute de gestion de la franchisée. Car c’est le franchiseur, par ses « documents mensongers », qui a « provoqué la faute » initiale (sur les prévisions). C’est lui également qui a conseillé l’embauche excessive de salariés (la franchisée a d’ailleurs procédé à des licenciements économiques dès qu’elle s’est rendue compte de l’erreur). Enfin, si les résultats d’exploitation qui lui remontaient régulièrement lui semblaient incohérents, c’était au franchiseur d’en avertir sa partenaire. Il a donc manqué à son obligation d’assistance en s’en abstenant.
Conséquence : l’indemnisation des pertes d’exploitation de la société franchisée sera entière, c’est à dire à la hauteur de l’estimation de son liquidateur judiciaire, soit 224 335 €.
La cour n’accorde pas, toutefois, les 1,2 million d’euros que la franchisée réclamait au titre de son insuffisance d’actif car sa demande sur ce point n’est « pas explicitée ».
Des procédures coûteuses pour les franchisés comme pour le Groupe La Casa
Cet arrêt marque peut-être la fin d’une série de conflits qui impacte ce réseau depuis des années.
Lancée en 2005 avec de fortes ambitions, l’enseigne Casa Pizza Grill s’est retrouvée à la fin de la décennie en procédure avec au moins une demi-douzaine de franchisés. Tous lui adressant peu ou prou les mêmes reproches de manque de rentabilité du concept, tromperie sur les prévisionnels (avec parfois des écarts de 40 à 60 % par rapport à la réalité), surfacturation de travaux et malfaçons.
Plusieurs franchisés en échec sont allés, malgré la longueur et la complexité des procédures, jusqu’en cassation. En vain pour trois d’entre eux. Et si, au final, trois annulations de contrat ont été obtenues, les franchisés en litige n’ont pas récupéré – et de loin – l’argent qu’ils estiment avoir perdu dans leurs mésaventures. Certains ont même été déboutés et condamnés à rembourser plusieurs dizaines de milliers d’euros d’impayés.
Quant au réseau, qui avait atteint la trentaine d’unités en 2010, son développement s’est, sans surprise, brutalement interrompu. Et le Groupe La Casa, sous procédure de sauvegarde depuis 2014, n’aligne à ce jour sur son site internet, qu’une douzaine de restaurants dans l’Hexagone.
