La cour d’appel de Rennes vient de débouter un franchiseur qui voulait mettre fin au contrat de location-gérance d’un de ses franchisés renouvelable chaque année. Motif : ce contrat était « indivisible » du contrat de franchise conclu, lui, pour dix ans.
La cour d’appel de Rennes vient de se prononcer dans un litige opposant un franchiseur à un de ses franchisés à propos de ses contrats de location-gérance.
Le conflit s’amorce fin 2015 lorsque le réseau régional d’une centaine de points de vente auquel appartient le franchisé est racheté par un de ses concurrents, leader mondial du secteur.
Le repreneur ayant annoncé que les points de vente rachetés devaient passer sous son enseigne, une partie des franchisés, dont le plaignant, refuse cette perspective.
Le franchisé tente dès janvier 2016 d’obtenir de la justice la résolution de ses deux contrats de franchise (pour deux points de vente) et d’importants dommages et intérêts. De son côté, peu après, le franchiseur lui notifie le non-renouvellement de ses contrats de location-gérance et demande au tribunal de prononcer l’expulsion du franchisé des locaux dans lesquels les deux fonds de commerce sont exploités.
En juillet 2017, le juge des référés du tribunal de commerce de Rennes déboute les deux parties de leurs demandes et dit qu’il n’y a pas lieu à référés sur le litige.
Saisie, la cour d’appel de Rennes confirme par un arrêt du 23 octobre 2018, l’ordonnance du premier juge « dans toutes ses dispositions ».
Certes, notent les magistrats, « les contrats de location-gérance (de 2013) sont conclus pour une durée d’une année avec renouvellement par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée trois mois avant le terme ». Théoriquement, le franchiseur serait donc en droit de ne pas renouveler ces contrats et d’estimer que le maintien dans les lieux du franchisé « constitue un trouble manifestement illicite ».
« Toutefois », ces contrats précisent également qu’ils font « partie d’un ensemble de contrats conclus entre les mêmes parties » (contrats de location-gérance et contrats de franchise de 10 ans) et que « les parties reconnaissent le caractère indivisible des deux contrats »
Pour les juges, cette « indivisibilité » ne permet pas de qualifier de « manifestement illicite » le maintien dans les lieux du franchisé.
Pour le reste (résiliation des contrats de location-gérance -souhaitée par le franchiseur – ou résolution des contrats de franchise aux torts exclusifs du franchiseur recherchée par le franchisé), la cour précise que le sujet sort de la compétence du juge des référés.
Le litige se poursuivra donc sans doute en empruntant d’autres pistes. En attendant, le franchisé peut continuer à exploiter ses points de vente sous leur enseigne initiale et le franchiseur est tenu de respecter ses contrats de franchise jusqu’à leur terme. Puisque le franchisé ne veut pas changer d’enseigne.
