Pacte d’associé non conforme au DIP : quels sont mes recours ? le 29 novembre 2018

Votre question nous permet de rappeler quelques principes.

DIP = information du candidat, qui ne se retrouve pas engagé par la signature d’un contrat de franchise. Cette information doit être remise au moins 20 jours avant la signature du contrat ou la remise d’une somme d’argent.

Avez-vous accompagné la signature de votre « lettre de réservation » du paiement d’une somme (généralement 50 % du droit d’entrée) ? Si oui, aviez-vous reçu le DIP 20 jours avant ? A défaut, vous disposez de sérieux arguments pour obtenir le remboursement de la somme payée.

Vous faites référence à un « pacte d’associé » en précisant qu’il n’est pas conforme au DIP. Je doute que ce pacte ait été intégralement annexé au DIP. Si tel a été le cas et si le franchiseur a modifié son texte de façon substantielle avant sa signature, là encore vous disposez d’arguments pour ne pas signer ce qui ne vous convient pas … mais aussi pour obtenir le remboursement des sommes payées.

Vous noterez que je n’ai fait référence qu’au remboursement des sommes que vous avez pu verser. Il serait à mon sens illusoire d’imaginer obtenir des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice (temps consacré à l’étude, à la recherche d’un local, …), sauf à démonter une intention délibérée de nuire de la part du franchiseur.

Cordialement.