L’Autorité de la Concurrence (ADLC) vient d’infliger une sanction de 7 millions d’euros à un fabricant pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre ses produits sur leurs sites Internet. Une décision qui interpelle tous les secteurs et les réseaux de distribution.
Le 24 octobre 2018, l’Autorité de la Concurrence a infligé une sanction de 7 millions d’euros à un fabricant. Motif : avoir empêché ses distributeurs agréés de vendre en ligne sa production destinée aux particuliers.
Plus précisément, l’Autorité reproche au fabricant d’avoir exigé « une remise en main propre » des marchandises (par le distributeur à l’acheteur final). « En imposant soit un retrait en magasin, soit une livraison en personne au domicile de l’acheteur, (le fabricant) a, de fait, interdit la vente de ses produits à partir des sites Internet de ses distributeurs », explique le gendarme de la concurrence. Or, « cette remise en main propre n’est imposée par aucune réglementation nationale ou européenne ».
Pour l’ADLC, avec cette contrainte, le fabricant a « retiré tout intérêt à la vente en ligne pour les distributeurs et consommateurs qui n’ont ainsi pas pu pleinement faire jouer la concurrence (…) et bénéficier de prix plus intéressants (jusqu’à 10 % moins chers) ».
En pratique, les distributeurs étaient ainsi empêchés de vendre ces produits en dehors de leur zone de chalandise physique.
Les « ventes passives » sur Internet ne peuvent pas être interdites, rappelle l’ADLC
Ce faisant, la tête de réseau n’a pas respecté le Code de commerce (article L 420-1) ni l’article 101 (paragraphe premier) du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et s’est livrée à une restriction de concurrence illicite. Plus précisément, à une restriction des « ventes passives » (ventes réalisées sans démarchage particulier simplement à partir d’un site internet existant).
D’où la sanction financière. L’Autorité de la Concurrence précise qu’elle a par ailleurs ordonné au fabricant de « modifier ses contrats ».
En revanche, l’Autorité valide « l’interdiction (faite aux mêmes distributeurs) de vendre ces produits sur des plateformes internet tierces », telles que Amazon ou ebay. En raison du degré de technicité et de dangerosité des produits en question.
Dans son communiqué, l’ADLC indique que cette décision, qui concerne la « distribution sélective sur internet », « a vocation à préciser le cadre applicable en France pour les différents secteurs et produits » (et pas seulement pour le secteur concerné, en l’occurrence la motoculture).
Certes, des recours sont possibles. Et dans un cas précédent, concernant l’enseigne Bang & Olufsen, la cour d’appel de Paris a réduit considérablement en 2014 la sanction financière de la tête de réseau pour une infraction du même type. Par ailleurs, le réseau sanctionné ici est un réseau de distribution sélective et non de franchise.
Mais la règle, rappelée par l’ADLC, est claire : les « distributeurs » – et les franchisés entrent dans cette catégorie – doivent pouvoir, s’ils ont un site marchand, y vendre librement les produits (ou services) du « fabricant » (franchiseur). Même si cela ne signifie pas qu’ils peuvent organiser des « ventes actives » (prospection, etc.) vers les territoires des autres membres du réseau…
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