Sur renvoi de la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris déboute l’un des franchisés en conflit avec Foncia depuis 2013. Au final, pour la justice, il n’y aurait eu aucun abus, aucun dysfonctionnement, aucune faute de l’enseigne aux 500 succursales.
Le 8 janvier 2020, la cour d’appel de Paris a statué, après renvoi de la Cour de cassation, sur l’un des litiges opposant un ex-franchisé Foncia à son ancien franchiseur.
On se souvient qu’en juin 2013, l’enseigne immobilière avait annoncé à la moitié de ses agences partenaires (43 sur 95 réalisant 70 % du chiffre d’affaires du réseau franchisé) qu’elle ne renouvellerait pas leur contrat une fois celui-ci parvenu à son terme.
Pour ces franchisés, il s’agissait d’une spoliation pure et simple puisque la chaîne, qui comptait alors 450 succursales, avait selon eux l’intention d’implanter sur leurs territoires dès que possible des unités en propre afin de récupérer leur clientèle.
Non-renouvellement de 43 contrats de franchise en 2013…
Une situation d’autant plus choquante aux yeux des franchisés concernés qu’une clause de leur contrat leur interdisait toute possibilité de rejoindre un autre réseau sur leur territoire pendant un an après le non-renouvellement.
En outre, certains d’entre eux étaient d’anciens salariés de Foncia que l’enseigne avait encouragé à démissionner de leur emploi pour devenir franchisés et qu’elle abandonnait ainsi sur le bord de la route après des années d’efforts, d’investissements et de résultats. C’est d’ailleurs le cas du franchisé dont l’affaire vient d’être examinée par la cour d’appel de Paris.
Cette annonce couperet de 2013 tombait alors que, depuis quelques temps, le mécontentement enflait parmi les franchisés et qu’ils avaient formé un groupement afin de négocier avec Foncia sur plusieurs points en litige.
Ces franchisés reprochaient à l’enseigne spécialisée dans l’administration de biens, mais présente aussi sur le marché de la transaction immobilière, de ne pas jouer le jeu de la franchise, de privilégier ses succursales, de ne pas ouvrir les activités de gestion et de location aux franchisés, bref de ne pas respecter son contrat ou les promesses que les franchisés avaient entendues.
…« aucun abus » de droit, ont estimé les juges
Après une tentative infructueuse de négociation collective fin 2013, une vingtaine de franchisés a saisi la justice.
En première instance, le tribunal de commerce de Nanterre a considéré que Foncia n’avait pas abusé de son droit au renouvellement des contrats puisqu’il avait prévenu chacun de ses partenaires suffisamment à l’avance. Les signataires d’un contrat de franchise n’étant tenus ni de le renouveler, ni de justifier leur décision.
En revanche, devant le caractère massif du non-renouvellement, les juges consulaires ont prononcé la nullité de la clause de non-réaffiliation post-contractuelle, la jugeant disproportionnée et ouvrant ainsi une issue aux franchisés.
Ils ont également condamné Foncia dans plusieurs cas à verser à ses franchisés des indemnités, parfois de plusieurs dizaines de milliers d’euros, pour manque de synergie réseau et autres dysfonctionnements.
Interdiction de changer de réseau après la rupture : légitimée en appel et en cassation
Insatisfaites, les deux parties ont fait appel de ce jugement. En février 2017, la cour de Versailles a validé le non-renouvellement des contrats, expliquant entre autres que « la situation de tout franchisé est par nature précaire ». Et que le caractère massif de la décision ne prouvait pas une quelconque intention de nuire envers chacun des franchisés concernés.
En outre, contrairement aux premiers juges, la cour a légitimé la clause de non-réaffiliation post-contractuelle puisque, selon elle, le réseau Foncia conservait plusieurs dizaines d’agences franchisées et plusieurs centaines de succursales qu’il fallait donc protéger !
La cour de Versailles est également revenue systématiquement sur les condamnations de Foncia prononcées par le tribunal de commerce de Nanterre en matière d’indemnisation des franchisés.
« Aucune faute contractuelle » du franchiseur, conclut la cour d’appel de Paris
Saisie à son tour par 9 franchisés, la Cour de cassation a rendu, le 4 septembre 2018, une série d’arrêts approuvant la cour de Versailles quant au non-renouvellement et à la non-réaffiliation, mais renvoyant, après cassation partielle, les litiges devant la cour d’appel de Paris sur des points très divers selon les cas. Essentiellement sur les questions d’indemnisation liées, selon les franchisés, à des fautes contractuelles de leur ex-partenaire.
L’un des ex-franchisés (et ex-salarié de Foncia) s’étant adressé à eux, les magistrats parisiens viennent de se prononcer. Et, là où le tribunal de commerce de Nanterre lui avait accordé 235 000 € d’indemnités pour « redevances indûment versées sans réelle contrepartie, manque à gagner lié à l’absence de synergie réseau pour la location, refus de lui laisser l’accès à la gestion locative et pertes d’honoraires sur les ventes réalisées sur son territoire par des agences intégrées », la cour d’appel réduit ce montant à néant.
Elle confirme ainsi la décision des juges de Versailles pourtant cassée sur ces points par la plus haute juridiction française. Pour les juges de Paris, qui déroulent une argumentation aussi détaillée qu’implacable, les fautes contractuelles reprochées à Foncia ne sont « pas démontrées ». Circulez, il n’y a rien à espérer !
