Si vous êtes commissionnaire-affilié, attention : afin de pouvoir légalement solder les marchandises livrées par votre commettant, vous devez les détenir et les avoir proposées à la vente depuis au moins un mois, comme n’importe quel autre commerçant indépendant…
Le 22 février 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une commissionnaire-affiliée. Celle-ci contestait sa condamnation pour non-respect de la réglementation sur les soldes.
Dans son arrêt publié au bulletin, la plus haute juridiction française rappelle les faits, le texte de loi de référence puis, pour les approuver, les arguments de la cour d’appel qui a condamné l’affiliée.
D’abord les faits : le 10 janvier 2018, premier jour des soldes d’hiver, les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procèdent à un contrôle du magasin exploité par l’affiliée.
Ils constatent, dans ce magasin approvisionné par la société tête de réseau de l’enseigne, que 129 des 196 références vendues au premier jour des soldes ont fait l’objet d’un réapprovisionnement dans les trente jours précédents, et que certaines marchandises ont été soldées le jour même de leur livraison dans le magasin.
Or, l’article L.310-3 du code de commerce prévoit notamment « que les produits annoncés comme soldés doivent avoir été détenus et proposés à la vente depuis plus d’un mois par la même société. »
Pour les magistrats d’appel comme de cassation, les sociétés concernées (le commettant et la commissionnaire-affiliée) sont deux entités distinctes, juridiquement indépendantes, « chacune disposant d’un stock (qui lui est) propre », même si l’une approvisionne l’autre.
Aux yeux des juges, la société affiliée « ne saurait (donc) s’exonérer des obligations et interdictions découlant de l’application (..) du code du commerce, en sa qualité de commerçant procédant elle-même à des soldes, en tant que gestionnaire de son magasin et maître des prix affichés. »
Conclusion : prendre en considération la date de détention des marchandises par le commettant, fournisseur indépendant, plutôt que par la commissionnaire-affiliée « aboutirait à vider la loi de son sens et générerait une inégalité économique au sein des différents commerces, les uns écoulant effectivement leurs stocks dépareillés, les autres vendant tous leurs articles régulièrement réapprovisionnés. »
Pour la Cour de cassation, la cour d’appel qui a condamné l’affiliée « a justifié sa décision ». « En effet, elle a établi que la prévenue ne s’est pas bornée à écouler le stock qu’elle détenait, mais a effectué, au cours de la période de soldes, un réassortiment auprès d’un fournisseur qui constituait une entité juridique distincte et écoulait ainsi son propre stock. » De plus, « les produits soldés par la prévenue n’avaient pas été proposés à la vente depuis au moins un mois. »
La condamnation de l’affiliée à 10 000 € d’amende dont 5 000 avec sursis est donc confirmée et devient définitive.
La commission-affiliation comporte, on l’aura compris, des pièges dans lesquels il ne faut pas tomber.
