Dans une déclaration cosignée par plusieurs réseaux d’agences en franchise ou en coopérative, trois syndicats de professionnels de l’immobilier réagissent à un avis de l’Autorité de la concurrence sur leur activité.
Le 7 juin dernier, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, à la demande du ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique. Dans ce projet d’avis, qui porte uniquement « sur le fonctionnement du marché français de l’entremise en matière de vente de biens à usage d’habitation » en France métropolitaine, l’Autorité estime que « la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui encadre le métier de professionnel de l’entremise immobilière pourrait, en raison de l’évolution du secteur, être clarifiée et assouplie ». Rappelons que ce texte réglemente « les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles », notamment l’activité d’agent immobilier, conditionnée à l’obtention d’une carte professionnelle.
Considérant que cette loi « constitue un frein à une offre de services innovants ou à une baisse des taux de commission qui sont en moyenne de 5,78 % TTC en 2022, bien au-dessus de la moyenne de l’Union européenne (environ 4 % TTC) », l’Autorité de la concurrence estime dans son avis que « si les taux de commission des professionnels de l’entremise en France étaient ramenés à la moyenne européenne, un gain annuel de près de 3 milliards d’euros pourrait être dégagé au bénéfice des ménages ». Elle affirme également que la loi Hoguet « n’est plus en adéquation avec les pratiques actuelles puisqu’aujourd’hui de nouveaux acteurs non soumis à cette disposition proposent des services similaires à des services d’entremise immobilière, sans que le nombre de litiges ou de contentieux ait particulièrement augmenté ».
L’Autorité de la concurrence recommande d’assouplir la loi qui encadre les professions immobilières
Cet avis, et les recommandations au Gouvernement qui l’accompagnent, n’ont pas manqué de faire réagir les professionnels concernés, qui ont fait connaître leur position dans une déclaration du 7 juin 2023, cosignée par la Fédération Nationale de l’Immobilier (Fnaim), le Syndicat National des Professionnels Immobiliers (Snpi) et l’Union des Syndicats de l’Immobilier (Unis). Et soutenue notamment par des réseaux d’agences immobilières en franchise comme Century 21, Era Immobilier, Guy Hoquet, Laforêt et Nestenn ; ou en coopérative comme L’Adresse et Orpi. Mais aussi de mandataires immobiliers comme Capifrance, Iad, Proprietes-privees.com et Safti.
« En s’attaquant à la Loi Hoguet, l’Autorité de la concurrence commet une erreur fondamentale. Par l’ensemble de ses règles et des exigences qu’elle impose aux professionnels de l’immobilier, cette loi est un gage de sécurité pour les consommateurs avant tout », écrivent ces professionnels, qui demandent à être reçus par Bruno Le Maire « dans les plus brefs délais », convaincus « que le modèle de la transaction encadrée par des agents immobiliers réglementés est le pilier de la sécurité des consommateurs ».
Les réseaux immobiliers en franchise ou en coopérative se mobilisent pour défendre leurs professions
« L’Autorité de la concurrence semble totalement oublier que la Loi Hoguet, qui règlemente les professionnels de l’immobilier, est une loi de police, de sécurité des consommateurs. Découper la transaction ne baissera pas le prix du logement », alertent les signataires de cette déclaration. Qui s’interrogent : « À vouloir déréglementer les professionnels de l’immobilier, quelles garanties laisserons-nous au consommateur ? ».
Considérant que les agents immobiliers sont « des acteurs de la rénovation énergétique et du bien loger en France, les accompagnateurs de la valorisation du patrimoine, les facilitateurs du parcours résidentiel » et que la loi Hoguet « a toujours su s’adapter pour répondre aux besoins des Français », ces syndicats professionnels se disent « déterminés à défendre un accès au logement sécurisé par des professionnels règlementés, dans l’intérêt des consommateurs » et « mobilisés pour assurer la défense de tous les professionnels ».
