Suite à l’enquête pour « pratiques restrictives de la concurrence » ouverte en 2015 par la Dgccrf, le franchiseur Subway a accepté de payer une amende de 450 000 € pour clore le litige autour de son contrat de franchise.
450 000 € : c’est le montant de l’amende payée par le franchiseur Subway France pour clore un litige autour de son contrat de franchise. Cela fait suite à une enquête pour « pratiques restrictives de la concurrence » ouverte en 2015 par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (Dgccrf), comme le souligne cette dernière dans un communiqué du 16 mai 2024.
« En 2015, la Dgccrf a enquêté sur l’existence d’éventuelles pratiques restrictives de concurrence dans le secteur de la franchise de restauration rapide et à thème », rappelle cette instance du ministère chargé de l’Economie, chargée de veiller « au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises ». Pour mémoire, les enquêteurs avaient alors analysé les relations contractuelles liant douze franchiseurs et leurs franchisés, et relevé « un certain nombre de manquements aux dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence ».
Le contrat de franchise Subway a été jugé déséquilibré par le Tribunal de Commerce de Paris
« À l’issue de cette enquête, la Dgccrf a estimé que le contrat de franchise du groupe Subway contenait des clauses significativement déséquilibrées au sens de l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce (devenu l’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce) et a engagé une action en justice devant le Tribunal de commerce de Paris sur ce fondement le 16 novembre 2016, poursuit la Dgccrf. Par la suite, certains franchisés et anciens franchisés du réseau se sont joints à cette procédure. »
Dans une décision du 13 octobre 2020, le Tribunal de commerce de Paris avait ensuite considéré que certaines clauses étaient « significativement déséquilibrées » et les avait donc annulées, condamnant également Subway au paiement d’une amende civile de 500 000 €, pour « trouble grave et manifeste à l’ordre public économique ».
Subway a proposé un nouveau contrat et payé une amende de 450 000 € pour clore le litige
Après avoir interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris le 15 janvier 2021, Subway avait pris soin de proposer à ses franchisés français un nouveau contrat de franchise tenant compte des critiques formulées par le Tribunal de commerce de Paris. Puis, afin de clore le litige, le franchiseur a engagé « une démarche transactionnelle auprès du Ministre de l’Économie et des intervenants volontaires », c’est-à-dire les franchisés qui avaient souhaité se joindre à la procédure.
La conclusion de cette transaction est détaillée par la Dgccrf dans son communiqué : « Un accord a été trouvé avec la quasi-totalité des franchisés intervenants volontaires et avec le Ministre de l’Économie, lequel, en contrepartie de l’acquiescement de Subway à la décision précitée du Tribunal de commerce de Paris et au versement d’une indemnité transactionnelle de 450 000 euros (en lieu et place de l’indemnité de 500 000 euros), a accepté de se désister de son appel incident ».
Cette transaction met fin à neuf années de procédure, qui ont amené l’enseigne d’origine américaine, présente dans une centaine de pays, à adapter son contrat de franchise pour satisfaire aux exigences du législateur. Ce litige a également freiné l’expansion du réseau sur le territoire français, où il ne regroupe plus que 380 restaurants franchisés, contre 500 début 2016. Après avoir fait évoluer son modèle de développement en franchise dans l’Hexagone en 2022, la chaîne a annoncé début 2024 un nouvel accord de master franchise pour développer sa présence en France, en Tchéquie, au Luxembourg et en Belgique.
