Exclusivité territoriale et Internet - Brève du 24 juin 2004

Brève

24 juin 2004

Un jugement de la Cour d’appel de Bordeaux en date du 26.02.2003, repris par l’hebdomadaire LSA dans son édition du 24 juin, tendrait, s’il était confirmé, à remettre en cause la possibilité pour un franchiseur de pratiquer sur son site Internet la vente passive de produits (en l’occurrence, des fleurs), sur le territoire exclusif concédé à son franchisé, sans contrepartie financière pour ce dernier.
L’avocat du réseau estime que l’exclusivité accordée porte non pas sur la vente de fleurs en tant que telle, mais sur l’exploitation de l’enseigne. L’affaire a été portée en Cassation. Côté franchiseur, on précise en outre que depuis trois ans, 6 % du produit des ventes réalisées par Internet et livrées sur leur zone d’exclusivité sont reversés aux franchisés. En outre, l’enseigne concernée et son conseil soulignent que les plaintes à l’origine de l’affaire (portant sur des contrats signés en 1995 et 1998) émanent de franchisés ayant quitté le réseau pour monter une chaîne concurrente.

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