Un franchisé qui n’était pas parvenu à trouver un local pour démarrer son activité dénonce son contrat et réclame le remboursement de son droit d’entrée. La cour d’appel de Rennes lui donne en partie satisfaction.
La cour d’appel de Rennes a décidé, par un arrêt du 1er octobre 2024, d’imposer à un franchiseur le remboursement partiel du droit d’entrée d’un ex-franchisé.
Dans ce litige, le contrat est signé en avril 2013 pour 7 ans. Le franchisé s’acquitte alors d’un droit d’entrée de plus de 47 000 € TTC.
Le contrat prévoit la délivrance par le franchiseur d’un certificat de conformité du point de vente qui doit être obtenu dans un délai de 18 mois après la signature du contrat, sauf prorogation de ce délai.
Le local n’ayant pas été trouvé dans le temps imparti, le franchiseur accepte de prolonger la situation de 18 nouveaux mois, soit jusqu’en avril 2016.
Mais malgré cette prolongation, le franchisé ne trouve toujours ni local ni banque pour accepter de le suivre.
N’ayant pas trouvé de local malgré trois ans de recherche, le franchisé renonce à son projet et réclame le remboursement de son droit d’entrée
Comme le prévoit le contrat de franchise, le franchiseur a alors le choix soit de prolonger à nouveau, soit de dénoncer le contrat en remboursant au franchisé certaines sommes faisant partie du droit d’entrée.
Mais, après avril 2016, le franchiseur ne prend pas position. Le franchisé l’informe donc, en avril 2017, de sa renonciation au projet.
Il adresse ensuite différents courriers à son ex-partenaire – en 2017, 2018, 2021 – pour lui demander – puis le mettre en demeure – de lui rembourser son droit d’entrée en totalité. Mais il n’obtient pas de réponse.
En février 2022, il déclenche une action en justice afin d’obtenir satisfaction. Un jugement de première instance lui donne en grande partie raison. Mais le franchiseur fait appel.
Le franchiseur tente, en vain, de plaider la prescription des faits
Devant la cour d’appel, le franchiseur estime que le franchisé aurait dû en fait solliciter son remboursement dès le 25 avril 2016 « puisqu’il savait dès cette date qu’il n’obtiendrait pas son certificat de conformité ». Ce qui entraînerait la prescription des faits, puisqu’il a entamé son action en justice plus de 5 ans après cette date.
Ce n’est pas l’avis de la cour d’appel.
Pour les magistrats de Rennes, le franchisé « n’a pas pu être convaincu dès avril 2016 que son projet n’aboutirait pas. » Dans la mesure où le franchiseur n’a pas dénoncé le contrat et a même « volontairement entretenu une confusion sur ses intentions », le franchisé a pu penser qu’il « bénéficiait encore d’un délai pour finaliser ses démarches auprès des banques ».
Les faits, constatés par lui en avril 2017, n’étaient donc pas prescrits en février 2022.
La cour réduit de moitié le coût de la formation initiale et contraint le franchiseur à rembourser au franchisé d’autres éléments de son droit d’entrée
La cour examine ensuite les demandes de remboursement du franchisé.
Concernant la formation initiale de 12 heures sur deux jours réalisée en avril 2014, pour laquelle le franchiseur a facturé 10 000 € HT, la cour estime qu’il s’agit là d’un montant excessif et le réduit à 5 000 €. Le franchiseur aura donc à rembourser 5 000 € HT à son ex-franchisé.
N’ayant pas pu ouvrir son point de vente, le franchisé n’aurait donc pas dû payer non plus, selon les juges, la somme prélevée au titre de la « participation au développement du réseau », soit 15 000 €. Elle doit lui être rendue.
De même, n’ayant pas pu bénéficier du droit à l’enseigne, les 10 000 € HT correspondants doivent lui être restitués.
En revanche, le franchiseur ayant pu prouver qu’il avait réalisé une simulation pour deux locaux destinés au franchisé, les 5 000 € consacrés à cette assistance restent acquis à l’enseigne.
Au total, le franchiseur est condamné à rendre à son ex-partenaire la somme de 30 000 € HT, soit 36 000 € TTC. Une grande partie, donc, du droit d’entrée versé en 2013.
