Le projet de loi sur l'Eirl adopté par le Sénat - Brève du 9 avril 2010

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, s’est félicité de l’adoption par le Sénat, le 8 avril, du projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Eirl). « Avec ce projet de loi, le Gouvernement répond à la principale préoccupation des 1,5 million d’entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite », souligne-t-il dans un communiqué.
Le projet de loi, que les députés avaient adopté le 17 février dernier, repose sur un dispositif juridique de « patrimoine affecté », qui permet la séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et son patrimoine professionnel affecté à l’exercice de son activité. « Grâce à l’Eirl, c’est une nouvelle barrière à l’envie d’entreprendre qui disparaît ; et c’est aussi une injustice fiscale qui est réparée », estime Hervé Novelli. En outre, selon certains juristes, ce nouveau statut serait « tout à fait adapté aux franchisés ».
Après son adoption par les deux Assemblées, la procédure accélérée ayant été retenue, une commission mixte paritaire devrait se réunir fin avril pour statuer sur le texte définitif. La réforme pourrait ainsi être opérationnelle dès le 1er janvier 2011.
Lors de son intervention publique au Sénat, Hervé Novelli a apporté des réponses à une question cruciale pour l’avenir de ce nouveau régime : « Comment empêcher les banques de reconstituer leurs sûretés au travers de cautions personnelles, garanties des dirigeants, et autres pratiques qui pèsent aujourd’hui sur l’entrepreneur ? »
Le secrétaire d’Etat a ainsi confirmé l’engagement d’Oseo, qui propose d’accompagner la mise en place de l’Eirl : « Oseo offrira à la banque une garantie à hauteur de 70 % des crédits ». La banque s’engageant pour sa part à ne retenir que les garanties sur les actifs affectés à l’activité, et pas les biens personnels de l’entrepreneur.