Arguant, notamment, du manque de rentabilité du concept, trois franchisés Mikit demandaient la nullité de leur contrat. Rejetant un à un tous leurs arguments, la cour d’appel de Paris les juge au contraire seuls responsables de leur échec.
La cour d’appel de Paris vient de résilier, le 19 janvier dernier, 3 contrats de franchise Mikit (maisons individuelles). Particularité : cette décision est prononcée aux torts exclusifs des franchisés. Selon eux, pourtant, les difficultés financières à l’origine de leur cessation d’activité (en 2007 et 2008) étaient dues au seul franchiseur…
Des franchisés très critiques …
Aux dires des franchisés (issus de régions différentes), le document d'informations pré contractuelles (DIP) délivré était « incomplet ». Manquaient notamment : l'état du marché local, des informations sur la concurrence de Mipa, autre marque du même franchiseur, le « nombre important de fermetures » intervenues dans le réseau (82 entre avril 2004 et novembre 2007 selon les franchisés), un turnover lié à « l'absence de rentabilité du concept ».
Des prévisionnels « irréalistes », « l'absence d’assistance » et la rupture anticipée du contrat « du fait du franchiseur » constituaient les autres griefs des franchisés. Toutes accusations réfutées par Mikit.
En première instance, le 21 octobre 2009, le tribunal de commerce de Paris déboutait les franchisés, rejetant leurs demandes (d’annulation du contrat pour vice du consentement).
La cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 5) confirme et va plus loin en prononçant la résiliation à leurs torts, assortie de la condamnation à payer, par franchisé, des sommes allant de 40 000 à 85 000 euros selon les cas (correspondant à des prestations fournies par le franchiseur).
… Jugés responsables de leur échec
Dans un arrêt très argumenté, la cour rejette une à une les accusations des plaignants. Il ressort, selon les magistrats, que le DIP était complet. L’état du marché local, fourni pour chaque département, est jugé suffisant et son contenu sérieux (étude marketing reconnue). Concernant le concept Mipa, les juges considèrent qu'il ne constitue pas une concurrence pour Mikit, puisqu'il cible la clientèle des investisseurs locatifs et non celle de particuliers candidats à l'achat de leur propre résidence. Cette enseigne n’avait donc pas à être mentionnée dans le DIP.
Aux yeux des magistrats, les sorties de réseau n'ont pas été dissimulées, « y compris pour cessation de paiement », plus : le turnover est réputé non prouvé. A l'inverse, la rentabilité du concept leur semble démontrée (au vu des chiffres 2007 des 20 meilleures agences du réseau – sur 200 revendiquées à l'époque, ndlr). Les prévisionnels seraient donc fondés.
Et surtout l’échec des trois franchisés concernés est jugé de leur fait. Notamment parce qu’ils se sont, d'après la cour, lancés sciemment sans moyens, deux d'entre eux n’ayant pas obtenu leurs crédits, contrairement à l’engagement (chiffré) qu’ils avaient pris sur ce point, le troisième n'ayant pas respecté les conditions d’installation prescrites (pas de fonds de commerce).
Le litige n'est toutefois pas clos. Les franchisés ont, en effet, décidé de se pourvoir en cassation. Une chose est sûre en tout cas : la sévérité de la cour d'appel tranche avec la jurisprudence récente, plutôt favorable aux franchisés.
