Un franchiseur disposant de la minorité de blocage au capital d’un de ses franchisés voulait en user pour l’empêcher de sortir du réseau. Approuvé en appel, il ne l’a pas été en cassation.
La Cour de cassation a statué en 2012 sur un litige concernant une franchise participative. Litige qui a été renvoyé devant la cour d'appel de Versailles.
La franchise participative est une pratique qui consiste, pour le franchiseur, à prendre une part du capital du franchisé. Ce qui ne veut pas dire forcément une part des investissements. Mais signifie souvent une part du pouvoir.
Le litige commence le 26 octobre 2007. Ce jour là, un franchisé écrit à son franchiseur pour lui signifier qu'il ne compte pas renouveler, à échéance, son contrat de 10 ans, signé en 1998.
Le franchiseur, qui ne l'entend pas de cette oreille, rappelle à son franchisé qu'il détient 34 % des actions de sa société. S'appuyant sur un article des statuts, il affirme qu'une telle décision (sortir du réseau) ne peut être prise que lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. C'est-à-dire en fait, étant donné alors la répartition du capital, avec son accord.
Le franchiseur assigne son franchisé en justice pour obtenir l'annulation (de sa dénonciation du contrat). Le franchisé, lui, réclame la nullité du fameux article des statuts de sa société qui l'empêche de reprendre sa liberté (en l'occurrence de changer d'enseigne).
Saisie, la cour d'appel d'Orléans estime le 17 février 2011, que cet article des statuts n'a rien de répréhensible. Qu'il ne « contrevient pas à la liberté du commerce » ni à l'interdiction des « ententes anticoncurrentielles ». Elle donne raison au franchiseur.
Saisie à son tour, la Cour de cassation annule cette décision le 30 mai 2012. Pour les Hauts-Magistrats – qui renvoient alors l'affaire devant la cour d'appel de Versailles -, il faut au contraire regarder si ce fameux article 34 des statuts « au regard des circonstances constituées par la minorité de blocage » dont disposait le franchiseur, « n'avait pas pour objet ou pour effet de porter atteinte à la liberté contractuelle et de la concurrence ».
La cour de Versailles n'aura pas, toutefois, à rendre son verdict. Les parties se sont entendues pour mettre fin au litige. Il faut dire que la Cour de cassation avait tracé une feuille de route limpide : si la franchise participative est bien licite, le franchiseur ne doit pas aller au-delà de certaines limites…
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