L’Autorité de la concurrence continue son combat contre les clauses de non-réaffiliation dans la distribution alimentaire. Fait nouveau : elle vient d’être suivie par les magistrats de la cour d’appel de Paris.
La cour d'appel de Paris vient d'annuler, le 6 mars 2013, une clause de non-réaffiliation post-contractuelle dans la distribution alimentaire. Cette clause interdisait à un franchisé ayant rompu son contrat de rejoindre une enseigne concurrente – ou de vendre des marchandises aux marques de cette enseigne – dans un rayon de 5 km autour de son magasin pendant 3 ans.
La cour s'appuie sur l'Avis rendu à sa demande dans cette affaire par l'Autorité de la concurrence (ADC). Avis de juillet 2012 en droite ligne avec celui du 7 décembre 2010 visant à accorder plus de libertés à tous les affiliés de ce secteur.
Pour les magistrats de Paris, la clause annulée n'est pas proportionnée à l'objectif qu'elle poursuit et constitue « une entente anticoncurrentielle contraire à l'article L 420-1 du Code de commerce ».
Pour les juges, la consistance du savoir-faire qu'elle est censée protéger apparaît « limitée (à) la politique de promotion de l'enseigne », c'est-à-dire à « des méthodes abandonnées au profit de celles du nouveau franchiseur » quand le franchisé change de réseau. La protection de ce savoir-faire « de faibles technicité, spécificité et originalité » ne rend donc « aucunement indispensable » à leurs yeux la clause de non-réaffiliation.
La cour reprend aussi la démonstration très détaillée de l'ADC selon laquelle le franchisé « ne pouvait pas » continuer son activité dans de bonnes conditions en dehors d'un réseau. Balayant un à un tous les arguments contraires du franchiseur.
Cette décision fait suite entre autres à celle, très voisine dans son argumentation, de la cour d'appel de Rouen, confirmée par la Cour de cassation en janvier dernier. Elle concerne, au delà de l'enseigne déboutée, toute la franchise de distribution alimentaire.
Certes, l'Avis émis en 2010 par l'Autorité de la concurrence sur les contrats d'affiliation dans ce secteur n'a toujours pas débouché sur une loi. Contrairement à ce que cette institution préconisait. Mais, il a commencé, à l'évidence, à inspirer fortement la jurisprudence.
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