La cour d’appel de Montpellier annule un contrat Casa Pizza Grill mais en valide un autre. Elle réduit dans un cas – et supprime dans l’autre – les remboursements accordés en première instance.
La cour d'appel de Montpellier vient de rendre, le 21 octobre, deux nouveaux arrêts dans des litiges concernant Casa Pizza Grill.
Elle prononce la nullité du contrat de la franchisée d'Évry. Pour la cour, le franchiseur a trompé sa partenaire « sur un élément déterminant » de sa prise de risque. L'étude de marché délivrée était incomplète et le prévisionnel « exagérément optimiste et irréaliste » (de plus de 40 % supérieur aux chiffres atteints).
Casapizza France est condamnée à rembourser le droit d'entrée et les redevances perçues. Mais ne devra compenser que la moitié des pertes d'exploitation. La cour estimant que la franchisée « aurait pu mieux vérifier » les données transmises sur la rentabilité du concept.
Casapizza est par ailleurs sanctionnée pour « surfacturation de travaux, malfaçons, désordres et inexécutions« . Mais n'aura pas à rembourser la totalité des travaux. Les magistrats relèvent que la société n'était « pas engagée« par le contrat de franchise à livrer un restaurant « clé en main« . La formule étant « simplement envisagée comme une hypothèse dans le DIP si le franchisé y consent(ait)« .
Des dommages et intérêts sont accordés à la franchisée pour « préjudice moral« (lié à la fin anticipée de son exploitation) et « perte de chance de réussir dans son affaire« .
Au total, le franchiseur est condamné à verser à l'ex-franchisée (en liquidation judiciaire) 290 000 euros. Mais c'est bien moins qu'obtenu en première instance (près de deux millions).
Livraison clé en main : « pas de tromperie »…
La cour valide par ailleurs le contrat des franchisés de Toulouse (Roques sur Garonne). Pour les magistrats, le DIP a été remis dans les règles, l'étude de marché était sérieuse, les franchisés ont disposé « de plusieurs mois pour s'informer« . Il n'y a donc pas eu tromperie. D'ailleurs le prévisionnel a été pratiquement atteint la première année (7 % d'écart) et si le chiffre d'affaires a baissé par la suite, c'est à cause de l'apparition d'une « concurrence imprévisible« .
« Au regard de l’importance des investissements projetés, ajoutent les magistrats, il appartenait (…) aux candidats franchisés de faire procéder à une analyse précise du marché local« . D'autant que leur établissement et le centre commercial étaient à construire.
La cour estime qu'il n'y a pas eu davantage tromperie en matière de travaux. Même s'il était question dans le DIP d'une livraison clé en main du restaurant, le contrat de franchise ne le prévoyait pas.
Le jugement de première instance, qui avait fixé des remboursements de près d'un million d'euros est donc « infirmé dans toutes ses dispositions« . Et les franchisés (en liquidation judiciaire) deviennent redevables de 46 000 euros de factures impayées.
On l'aura compris, ces arrêts, comme les deux précédents rendus en 2013, ont plutôt satisfait le franchiseur et déçu les franchisés.
