Suite à la condamnation de plusieurs franchisés et franchiseurs par le tribunal correctionnel de Paris, réseaux de franchise et médecins précisent leurs positions et leurs objectifs.
Le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 15 mars dernier, dont Franchise Magazine a pu se procurer une « copie de travail » est révélateur. En matière d’épilation par lumière pulsée, c’est à la franchise – et à elle seule – que les médecins se sont attaqués.
Trois sociétés franchisées, membres des réseaux Radical Epil, Unlimited Epil et Dépil Tech sont condamnées pour exercice illégal de la médecine, respectivement à 3 000, 5 000 et 8 000 euros d’amende.
Une tête de réseau, la Sarl Alesia Minceur, qui développe (entre autres) Radical Epil, est aussi frappée de 3000 € d’amende pour avoir utilisé la lumière pulsée dans l’un de ses établissements.
Deux franchiseurs, Depil Tech et Esthetic Center sont condamnés, respectivement à 8 000 et 50 000 € pour complicité « par fourniture de moyens« . En cause : leur contrat de franchise « qui impose d’utiliser des appareils d’épilation à lumière pulsée« , (de façon exclusive ou non selon l’enseigne).
Deux autres têtes de réseaux : la société qui dirige Unlimited Epil et celle qui développe Sunso sont, en revanche, relaxées. Sunso, plutôt centre de bronzage, faute de preuves et Unlimited Epil parce que son contrat de licence de marque n’impose pas à ses partenaires la technique prohibée.
Les six sociétés sanctionnées se retrouvent en outre condamnées à verser chacune 1 € au titre du préjudice matériel et ensemble 2 500 euros en réparation du préjudice moral à chacune des quatre parties civiles (syndicats de médecins notamment).
Rappelons que les deux franchiseurs ont annoncé qu’ils feraient appel.
Les deux franchiseurs condamnés s’insurgent
Pour justifier les montants importants, voire spectaculaires, infligés aux franchiseurs, le tribunal dit avoir tenu compte à la fois du fait que « cette activité représente l’essentiel de (leur) chiffre d’affaires » et du nombre de salons fédérés (97 revendiqués par Dépil Tech et 175 pour Esthetic Center).
Une argumentation qui fait bondir les intéressés.
Esthetic Center, qui se présente comme un concept de beauté généraliste, proposant à ses clientes soins de beauté, épilation à la cire et manucure, n’estime pas du tout réaliser l’essentiel de son chiffre d’affaires par la lumière pulsée.
Pour l’avocat de l’enseigne, Maître David Simhon, il y a même en l’occurrence « erreur judiciaire ». Le contrat Esthetic Center n’ayant « pas été produit au débat » et la preuve (de la complicité de sa cliente) reposant (dans le texte du jugement) sur l’improbable contrat qu’aurait signé Esthetic Center avec … la franchisée Dépil Tech.
La direction de Dépil Tech confirme pour sa part la différence de positionnement entre les deux enseignes, se présentant comme la spécialiste de l’épilation par lumière pulsée, contrairement à Esthetic Center.
Sans surprise, elle s’insurge aussi contre le jugement du 15 mars. Pour Jean-Baptiste et Paul Mauvenu, co-fondateurs et dirigeants de la chaîne, » l’épilation à lumière pulsée est un acte à visée esthétique » (et, ajoutent-ils, non médicale, contrairement à l’épilation au laser ou par électrolyse). Ils l’assurent : les machines qu’ils utilisent sont « réservées aux peaux saines » car moins puissantes que celles vendues aux médecins.
Quant à leurs franchisées, elles sont, selon eux, suffisamment formées et doivent suivre « un protocole strict » afin de s’assurer que « leur client n’est pas sujet à certaines contre-indications ». « Il est temps de légiférer sur la question », estiment les dirigeants de Dépil Tech.
La Confédération de l’Esthétique espère dans l’Agence de Santé
Un point de vue que partage la Confédération nationale de l’esthétique–parfumerie. S’exprimant, entre autres, au nom de « 20 000 esthéticiennes en France », la CNEP « sollicite des instances judiciaires un moratoire sur les poursuites initiées« .
Pour elle, ce n’est plus à la justice, mais aux pouvoirs publics, de trancher et de faire évoluer une réglementation « totalement obsolète« .
La CNEP place ses espoirs – et ceux des fabricants qu’elle fédère également – dans un rapport d’expertise demandé par le Ministère de la Santé à l’Agence Sanitaire (l’ANSES) sur « les appareils à ondes électromagnétiques » (dont la lumière pulsée). Rapport « attendu pour le deuxième semestre 2016″.
Reste que, comme l’ont rappelé les médecins lors du procès, à part « une tentative avortée de légifération en 2009 » (d’origine parlementaire), aucun gouvernement n’a souhaité jusqu’à présent modifier l’arrêté de 1962, qui interdit aux non médecins tout mode d’épilation autre qu’à la pince ou à la cire.
C’est donc bien ce texte qui s’applique encore. Comme en a jugé le Conseil d’état en 2013, et la Cour de cassation en 2013, 2008 et 2005.
Les médecins veulent poursuivre à nouveau les franchiseurs
Pour le Syndicat national des dermatologues vénéréologues (SNDV), « l’utilisation par des non médecins (de la lumière pulsée) peut provoquer un retard de diagnostic, notamment des cancers de la peau ». Elle doit donc être interdite car elle représente un danger évident pour la santé publique. Le syndicat appelle d’ailleurs dans un communiqué les pouvoirs publics à se montrer plus rigoureux dans l’application de la réglementation.
Pour Maître Alexandre Varaut, qui représentait les parties civiles devant le tribunal correctionnel de Paris, la décision du 15 mars » s’inscrit logiquement dans la jurisprudence quasi constante en la matière depuis de nombreuses années partout en France. Toutefois, ces condamnations restaient toujours un peu locales et sporadiques. Il convenait, devant le développement continu de cette activité illégale, de s’attaquer aux plus puissants. Le tribunal l’a d’ailleurs bien compris en réservant la sanction la plus lourde au franchiseur le plus important ».
Certain de gagner en appel, Maître Varaut fait notamment référence à l’Avis très sévère rendu sur la question par la Commission de Sécurité des Consommateurs le 3 juillet 2014. Et il annonce sans hésiter qu’il va « recommencer« : « Nous allons poursuivre (les réseaux de franchise) pour récidive (les condamnations portaient sur des infractions constatées en 2014, or, « ils continuent »). Et cette fois, nous demanderons la confiscation des appareils ».
Ce ne sont plus des escarmouches, c’est la guerre.
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