C’est demain, 1er octobre, qu’entre en vigueur la réforme du droit des contrats. Une nouvelle rédaction du Code civil que les avocats de franchisés applaudissent. Quand ceux des franchiseurs s’en méfient.
C'est demain, 1er octobre 2016, que va entrer en vigueur la nouvelle rédaction du Code civil. Rédaction qui présente une importante réforme du droit des contrats et concerne donc directement la franchise et ses acteurs.
Adopté en conseil des ministres le 6 juillet dernier, le projet de loi de ratification (de l'ordonnance du 10 février 2016) doit encore être approuvé par le Parlement pour obtenir une valeur législative.
Les nouveaux articles du Code auront toutefois dès demain une valeur réglementaire. « Leur date d'entrée en vigueur ayant été précisée dans le texte même de l'ordonnance, il n'est pas nécessaire d'attendre la publication de la loi », précise Maître Grégoire Toulouse (cabinet Taylor Wessing).
« Il faudrait que le Parlement refuse la ratification pour que l'ordonnance devienne caduque. Ce qui est peu probable », ajoute l'expert.
De toute manière, les nouveaux textes sont déjà dans toutes les têtes. Et plusieurs articles contiennent apparemment des possibilités nouvelles pour les franchisés.
Concluant le colloque organisé fin juin sur le sujet par le cabinet Simon Associés, Maître Serge Méresse déclarait ainsi « applaudir des deux mains cette réforme ».
« De nouveaux outils pour les franchisés »
Pour le plus célèbre défenseur des franchisés en France, l'ordonnance « permet aux distributeurs (franchisés) de disposer de nouveaux outils ».
Parmi les articles les plus intéressants selon lui : le 1104 « qui renforce le principe de bonne foi », les articles 1112 et 1112-1 « qui élargissent le champ de la loi Doubin et renforcent les obligations du franchiseur en matière d'informations précontractuelles« .
Mais aussi le 1171 sur les clauses abusives et le déséquilibre significatif qui en résulte et le 1195 sur la révision du contrat en cas d'événement imprévisible, « article qui paraît riche de promesses ».
« Ces dispositions devraient avoir des conséquences vertueuses en obligeant les parties à se parler », estime Serge Méresse.
Un point de vue qui semble confirmé en creux par les réserves, nombreuses, des avocats de franchiseurs Lesquels conseillent à leurs clients, quand les dispositions du Code civil qui les inquiètent ne sont pas d'ordre public (cas le plus fréquent), de prévoir dans les contrats d'y renoncer par avance.
Les mois qui viennent permettront de savoir si les tribunaux suivront ou non les avocats de franchisés dans leur lecture du nouveau Code. Et si les parades des avocats de franchiseurs leur seront utiles.
Mais il n'est pas douteux qu'une nouvelle période s'ouvre en France à partir de demain, pour la jurisprudence en matière de franchise.
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