La Cour de cassation vient de rendre définitif un arrêt de la cour d’appel de Douai interdisant l’activité d’une multifranchisée Dépil Tech, sous astreinte de 2 000 € d’amende par infraction constatée.
La Cour de cassation vient de rejeter, le 14 décembre 2016, les pourvois formés par une multifranchisée Dépil Tech et par une esthéticienne indépendante. Les deux commerçantes avaient été condamnées par la cour d’appel de Douai le 4 juin 2015 pour exercice illégal de la médecine. Plus précisément pour pratique de l’épilation à la lumière pulsée.
Sans surprise, puisque c’est sa ligne de conduite depuis déjà de nombreuses années, la Cour de cassation a rappelé la règle de droit qui s’applique toujours en France, à savoir l’arrêté ministériel de 1962. Selon lequel « les épilations à la pince et à la cire sont les seuls modes d’épilation qui peuvent être pratiqués par d’autres professionnels que les médecins ».
L’arrêt de la cour d’appel de Douai devient donc définitif et les deux exploitantes, à qui les magistrats ont interdit l’activité d‘épilation à la lumière pulsée et la publicité pour de tels actes, se voient condamnées à « 2 000 € d’amende par infraction constatée ».
Pour Maître Florian de St-Pol, avocat de certains franchisés Dépil Tech en litige avec leur franchiseur, « un cap est franchi ». Puisque, se réjouit-il, « la Cour de cassation, au-delà du fond du droit, valide une fermeture, par le juge des référés, d’une unité pratiquant la dépilation à la lumière pulsée ». « Il ne s’agit donc plus de condamnations symboliques ».
Dépil Tech ne s’avoue pas vaincu
Les dirigeants de Dépil Tech ne s’avouent toutefois pas vaincus. Entre autres parce que certains tribunaux de première instance continuent à leur donner raison. Comme le tribunal correctionnel de Grenoble le 28 septembre 2015 ou le tribunal de commerce de Lyon le 9 novembre 2016. Des tribunaux pour qui l’épilation à la lumière pulsée n’équivaut pas à un exercice illégal de la médecine.
Co-fondateur de l’enseigne, Jean-Baptiste Mauvenu estime avoir, sur le plan judiciaire, la possibilité, si nécessaire, d’un « recours devant un juge de l’exécution ». Il évoque également d’autres pistes : « Le jugement de première instance a été rendu en référé, explique le franchiseur. Nous pouvons donc ré-attaquer au fond, par exemple pour procédure abusive. Mais aussi saisir la Cour européenne de justice. Pour l’instant, rien ne s’est passé. Aucune infraction n’a été constatée depuis l’arrêt d’appel. Sans doute savent-ils qu’ils n’empêcheront pas nos 110 centres de travailler ».
Certains espèrent toujours une réforme
Avocat de l’autre esthéticienne condamnée, Maître David Simhon quant à lui, relativise. A son avis, la décision n’est « pas si négative » (pour les instituts qui pratiquent l’épilation à la lumière pulsée). Dans la mesure où la Cour de cassation « a botté en touche sur la question de savoir si l’arrêté de 1962 était, ou non, contraire au droit européen ».
Également conseil, entre autres, de la CNEP, qui réunit fabricants, distributeurs, esthéticiennes et enseignes, Maître Simhon espère toujours par ailleurs que l’Agence de Santé (française) va bien remettre, comme annoncé depuis des mois, son rapport à l’Administration. Une remise annoncée pour « le second semestre 2016 » mais qui, manifestement, a pris du retard.
Quand ce rapport sera-t-il remis ? Sera-t-il positif pour les partisans de la lumière pulsée ? Pourront-ils entrer en négociation avec l’Administration et au final faire évoluer la réglementation dans le sens qu’ils espèrent ?
La réponse à toutes ces questions interviendra-t-elle en cette année électorale majeure ? En attendant, c’est l’arrêté de 1962 qui s’applique. Même si, dans les faits, certaines enseignes entièrement fondées sur cette activité contestée – la franchise Dépil Tech notamment – continuent de fonctionner et de vouloir se développer.
