Bonjour,
Pourriez-vous me dire si l’obligation de transmettre le contrat de franchise au co-contractant 20 jours avnt la signature du contrat est obligatoire en droit suisse?
La loi DOUBIN du 31 décembre 1989 s’applique-elle dans le canton de Zürich?
Merci de votre reponse.
Si les dispositions contractuelles prévoient l’application du droit français, avec par exemple un franchiseur français, la Loi DOUBIN s’applique. Dans la négative, c’est le droit suisse qui s’applique. La Suisse n’a pas à ma connaissance de législation spécifique en matière de franchise. Seuls les contrats d’agents commerciaux font l’objet de dispositions particulières aux articles 418a et suivants du Code des Obligations. Les contrats de distribution sont encadrés par la seule jurisprudence. Il n’existe donc pas localement d’obligation légale précontractuelle d’informations.
