Refus de candidature le 14 septembre 2007

Bonjour Julien,

Juridiquement nous nous plaçons dans un cas de rupture de pourparlers en phase pré contractuelle, aucune des parties n’étant engagée. Le principe de la liberté contractuelle suppose que l’une ou l’autre des parties peut librement à ce stade refuser de s’engager, sans avoir à justifier de motifs.

Nous sommes donc dans l’exercice d’un droit. Cependant, le droit a comme limite l’abus dont il est fait usage et c’est peut-être sur ce terrain qu’il faut rechercher une piste dans votre cas.

Le motif invoqué par ce franchiseur est inadmissible et injustifiable dès lors que l’affection dont vous êtes ou avez été atteint ne constitue pas un empêchement à l’exercice de l’activité, ce qui est votre cas.

Vous êtes victime d’une forme de discrimination, qui est interdite et condamnée par les textes (notamment en référence aux droits fondamentaux que la convention des droits de l’homme consacre)

Votre préjudice est à la fois moral, mais peut consister également en une réparation des frais inutilement exposés et du temps passé à votre projet de franchise (frais de déplacement, recherches, temps passé,…)

La difficulté sera d’établir la preuve du motif, le franchiseur ne vous écrira pas les raisons qu’il vous a sans doute exprimées oralement pour rompre les pourparlers. Pour cela, je vous recommande de lui faire un courrier recommandé dans lequel vous prenez acte de ses dires, vous lui témoignez votre déception et votre indignation, et vous lui demandez de défrayer vos frais dont vous lui adressez le décompte. Vous ajouterez que s’il ne donne pas suite, vous saisirez la justice en vue de voir reconnaître vos droits à réparation, notamment au titre de votre préjudice moral.

Votre position combative lui démontrera qu’il s’est totalement mépris sur vos capacités à conduire une activité.

Nathalie CASTAGNON – AVOCAT