Prévisionnels le 17 juillet 2018

Le franchiseur a une obligation de sincérité pour tout renseignement ou document qu’il vous remet avant contrat.

Tout d’abord, la loi Doubin (devenue article L.330-3 du Code de Commerce) impose la remise d’une série d’informations dont il est précisé qu’elles doivent donner « des informations sincères » qui permettent au franchisé de « s’engager en connaissance de cause ». Par extension, les tribunaux font application de la même exigence à l’égard de toute information communiquée en même temps que ce document légal. En outre, une jurisprudence antérieure à cette loi (et qui vaut pour toute forme de contrat, pas seulement de franchise), retient pour engagée la responsabilité d’une partie qui remettrait à l’autre des informations fausses ou gravement erronées.

Plus spécialement, en ce qui concerne les comptes prévisionnels, on trouve de nombreux exemples de franchiseurs condamnés pour avoir remis des prévisions fantaisistes ou sans rapport avec les performances raisonnablement accessibles par le futur franchisé.

Si les prévisions qui vous sont remises s’avéraient dans l’avenir totalement extravagantes, vous pourriez revendiquer l’annulation du contrat à signer et l’indemnisation de vos préjudices.

Marc LANCAUX – Avocat