J’ai signé fin 2005 un document (pour acheter une cession de secteur) avec un cabinet d’affaire pour une valeur de 50 000 € (valeur du porte feuille + droit d’entrée dans la Franchise). J’ai fait 2 chèques de caution qui ne devaient pas être encaissés, puisque dans notre accord je m’engageais à payer les 50 000 € sur les premières commissions des ventes à venir. Le cédant me prêtait sa carte immobilière le temps que je fasse valider mes acquis professionnels pour obtenir ma propre carte.
Je reçois le DIP de la Franchise que je signe et que je renvoie. Entre temps, 2 choses arrivent :
– La 1ère : La loi HOGUET change au 1er janvier 2006, il faut maintenant BAC + 3 (commercial ou juridique) pour obtenir la carte immobilière, je ne remplis donc plus les conditions, même avec la VAE, qui me donnait par équivalence un BAC + 2. –
La 2ème : Le cédant et gérant du cabinet d’affaire vend son cabinet d’affaire en incluant le secteur qu’il ma vendu et en disant au nouvel acquéreur du cabinet qu’il va récupérer les 50 000 € avec mes 2 chèques. Lui de son coté fait 2 chèques de 25 000 € au vendeur du cabinet. Mes 2 chèques sont mis à l’encaissement et sont bien entendu refusés, puisque cela ne devait pas se passer comme cela.
Je me retrouve donc interdit bancaire et sans possibilité d’exploiter le secteur acquis ni de créer mon propre cabinet puisque le franchiseur refuse de me donner la franchise tant que je n’ai pas fourni les documents nécessaires que je ne peux plus obtenir.
Quelle action dois-je entamer ? Avec quelle juridiction (le Tribunal de commerce) ? Contre qui, le cabinet d’affaire ou son ancien gérant ?
Merci de pouvoir m’orienter et me répondre.
Recevez mes salutations respectueuses.
Mr Jean-Luc LAMBERT.
Cabinet d’affaires le 17 juillet 2018
Dernière mise à jour le 17 juillet 2018
