Arrêt d’activité le 20 juillet 2018

Bonjour Mathieu

Votre question est trop imprécise pour pouvoir vous apporter la réponse utile.

En droit, la cessation pure et simple d’activité ne constitue pas un motif légal ou communément admis de rupture sans torts d’un contrat.

Une mise en garde générale doit être faite, le contrat, la loi des parties, prévoit une durée de 10 ans qui doit être respectée sauf faute d’une ou l’autre des parties ou à la rigueur évènement indépendant de la seule volonté du franchisé de se défaire de ses engagements (force majeure, faillite, décès…)

A défaut, vous vous exposez à un reproche de rupture unilatérale et anticipée, donc abusive, du contrat, avec toutes conséquences qui pourraient en découler au niveau d’indemnités à devoir, dommages et intérêts.

Il serait dommage naturellement d’en arriver là, d’autant que l’activité semble disposer d’atouts pour que puisse s’envisager une reprise au profit du réseau.

Je vous conseille, à l’oral, de vous entretenir clairement et en transparence à votre franchiseur, lui exprimant simplement votre souhait de cesser personnellement la conduite de cette entreprise et activité. Il n’a aucun intérêt à maintenir dans des liens forcés un exploitant démotivé, et l’intérêt de l’enseigne est de conserver l’unité franchisée dans le réseau (surtout s’il s’agit d’un emplacement important) avec à sa tête un chef d’entreprise impliqué.

Selon les termes du contrat, qu’il faudra bien que vous soumettiez à un conseil en mesure de l’étudier, la vente du fonds est une cause pure et simple de cessation du contrat de franchise, sans indemnité. Cela pourrait être la voie si d’aventure le franchiseur se montrait intransigeant sur la poursuite du contrat sans rechercher de solution de reprise.

Nathalie CASTAGNON
AVOCAT