Contrat d’agent commercial le 23 juillet 2018

Cher Monsieur,

La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, soit le franchiseur et ses franchisés.
Le système contractuel de la franchise permet au franchiseur d’accorder à ses franchisés le droit d’exploiter une entreprise en conformité avec son concept. Le droit ainsi consenti oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière, à utiliser les signes de ralliement de clientèle, soit l’enseigne et/ou la marque, le savoir-faire, et autres droits de propriété intellectuels du franchiseur, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou technique. C’est l’existence, à titre principal, d’un savoir-faire répondant à la définition légale qui permet de distinguer le contrat de franchise.

L’agent commercial, défini par l’article L.134-1 alinéa 1^er du Code de commerce, est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.

La conclusion de deux contrats ayant un objet différent entre deux mêmes contractants, soit en l’espèce, un contrat de franchise et un contrat d’agence commercial, est donc possible.

Toutefois, il convient de préciser qu’une absence de délimitation ou une délimitation trop imprécise de l’objet de chaque contrat peut créer un risque de confusion entre les deux activités, dans la mesure où le distributeur devra être attentif aux hypothèses dans lesquelles il doit agir en tant que franchisé et à celles où il doit agir en tant que mandataire.

Enfin, il conviendrait de préciser la seconde partie de votre question, relative à la délégation de la carte professionnelle, celle-ci ne nous permettant pas de répondre telle que rédigée actuellement.

Jean-Baptiste GOUACHE

Avocat à la Cour