Bonjour,
Je prépare un mémoire de magistère en droit des affaires en Algérie. Un article de l’ordonnance 03-03 relative à la concurrence du 19 juillet 2003 stipule :
« Est considéré comme pratique ayant pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence et interdit, tout acte et/ou contrat, quels que soient leur nature et leur objet, conférant à une entreprise une exclusivité dans l’exercice d’une activité qui entre dans le champ d’application de la présente ordonnance ».
Je vous prie de bien vouloir m’aider à analyser ce texte et donner quelques exemples de ces contrats. Est-ce que la franchise peut faire partie du champ d’application de cet article en droit algérien ?
Cet article parle d’une nullité absolue et il ne stipule pas que ces contrats sont nuls dans le cas où ils faussent ou portent atteinte au libre jeu de la concurrence. Est-ce que, selon vous, cette interdiction est justifiée du moment où le législateur parle dans d’autres articles d’ententes, abus de position dominante et concentration ? Quelle est l’utilité de l’article à ce moment ?
Merci de bien vouloir m’éclairer sur ce point.
Sincères salutations.
Droit des affaires en Algérie le 23 juillet 2018
Dernière mise à jour le 23 juillet 2018
