Qu’est ce que le nantissement sur stock ? le 18 juillet 2018

Bonjour Brigitte,

Le nantissement est une sureté réelle dont la définition varie dans le temps et dans l’espace. En droit français, le nantissement est défini depuis l’ordonnance du 23 mars 2006 comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel (fonds de commerce) ou corporel (stock, créances…) à son créancier pour garantir sa dette. Il est régi aux articles 2355 et suivants du Code civil.

En clair, en cas de non paiement des échéances dues par le débiteur (en relation avec le contrat d’approvisionnement), alors le créancier pourra saisir le stock de marchandise.

Le législateur a voulu que les personnes qui font crédit à un commerçant, puissent toujours se payer sur les marchandises qui sont dans son magasin.

Les Conditions de forme :

• Un acte écrit et enregistré

Ceci est exigé à peine de nullité. Mais, à la différence de l’acte constitutif d’hypothèque immobilière, il peut être sous seing privé. L’enregistrement ne supporte qu’un droit fixe. Il peut être constaté par acte authentique. Mais il est valable que s’il est signé des deux parties. La seule signature du constituant du nantissement ne suffit pas à le rendre valable, si elle n’est pas accompagnée de la signature du bénéficiaire.

• Le dépôt au greffe du tribunal de commerce

Elle doit intervenir dans la quinzaine de l’acte, à peine de nullité, afin que les autres créanciers du commerçant soient avertis du nantissement (inscription par le greffier sur un registre spécial). Le créancier a intérêt d’ailleurs, à prendre inscription immédiatement. Si dans le délai de 15 jours le débiteur était déclaré en redressement judiciaire, ou en liquidation de biens, il ne pourrait plus prendre inscription. Il en est de même si le débiteur vend son fonds ou décède et que sa succession soit acceptée sous bénéfice d’inventaire. Ces évènements interrompent le délai de 15 jours. L’inscription est valable 10 ans.

Je reste à votre disposition pour plus de précisions.

Cordialement,
Eric LUC