Le DIP signé, j’ai versé une certaine somme d’argent. Le contrat de franchise n’a pas été signé par les 2 parties. A ce jour il n’y a pas de document écrit spécifiant qu’une des parties s’est retirée du projet.
Est-ce que je peux récupérer la somme qu’on m’a réclamée au départ pour réserver la zone d’exploitation ?
Bonjour,
Il serait hasardeux de répondre à votre question « à l’aveugle », autrement dit sans avoir connaissance et fait lecture de votre contrat de réservation qui peut, ou pas, prévoir les conditions de conservation ou de restitution de la somme versée à titre de réservation.
Mais les difficultés sont récurrentes sur ce type de contrat de réservation, et la question de la restitution des sommes versées mérite d’être renseignée.
1er cas de figure : le contrat prévoit le sort de la somme, son éventuelle restitution, en tout ou partie. Entre professionnels (nous ne sommes pas dans le champ d’application du droit de la consommation) c’est le contrat qui s’applique.
2éme cas de figure : le contrat ne dit rien. Il convient dès lors d’interpréter les choses autant que possible, et la question, si elle devait être posée à un tribunal, relèvera de la « souveraine appréciation des juges » ainsi qu’il est d’usage.
Ainsi, si le contrat évoque une contre partie claire et précise à la somme versée (exemple : prestations du franchiseur concernant la visite d’éventuels locaux, la fourniture d’informations autre que celles rendues obligatoires par la Loi Doubin, une assistance au montage du dossier de financement, à la recherche de locaux etc.) il convient de savoir si cette prestation a bien été effectuée, en contre partie de la somme.
Si vous êtes en mesure de démontrer qu’aucune prestation n’a été concrètement faite, ou de façon incomplète, vous pourriez à bon droit réclamer remboursement de tout ou partie de la somme. Il convient de ne pas omettre qu’en toutes hypothèses la somme peut représenter l’immobilisation d’un territoire réservé à votre avantage pendant une certaine durée, c’est déjà là une contre partie tangible qui ne saurait être contestée.
Je rappelle à ce titre que la Loi Doubin oblige les franchiseur à énoncer clairement dans leur contrat de réservation s’il est payant les contre parties apportées au versement de la somme. A défaut, il y aurait là également une imprécision fautive à la charge du franchiseur qui l’exposerait à devoir rembourser faute d’avoir justifié de la contre partie promise.
Vous ne précisez pas non plus dans votre question les raisons pour lesquelles aucun contrat de franchise n’a été signé. Si ce défaut de signature vient de la volonté du franchiseur (absence de proposition de la franchise) cela augmenterait vos chances d’obtenir remboursement, surtout s’il est exprimé que la somme versée sert d’acompte sur le droit d’entrée du contrat de franchise principal. En tel cas, vous pourriez demander restitution de l’acompte.
Je vous recommande de soumettre votre contrat de réservation à l’examen d’un spécialiste qui saura vous dire exactement quelles sont vos chances d’obtenir gain de cause, à l’amiable auprès du franchiseur dans un 1er temps bien évidemment.
Nathalie CASTAGNON
AVOCAT
