Bonjour,
Je souhaite quiter mon franchiseur actuel pour un réseau concurent, tout en conservant le même fond de commerce. Cela est-il possible ?
Merci
Tout dépend de votre contrat de franchise et s’il contient ou non une clause de non affiliation post-contractuelle.
La plupart des contrats de franchise prévoient qu’à l’expiration des relations, quelle qu’en soit la cause, le franchisé ne pourra adhérer immédiatement à un réseau concurrent.
Une telle clause – qui n’a pas à être rémunérée – a été reconnue valable par les juges dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace et qu‘elle est « justifiée et proportionnée aux intérêts du (franchiseur) » (cf. notamment Cass. com, 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-11071).
Ajoutons – toujours à titre d’illustration – qu’une cour d’appel amenée à statuer sur la validité d’une clause de non affiliation d’une durée d’un an et couvrant tout la France métropolitaine avait considéré que « cette clause empêcherait le franchisé de poursuivre l’exploitation de son fonds de commerce et qu’elle était disproportionnée en ce qu’elle priverait (celui-ci) du support d’un réseau bénéficiant d’une renommée significative » (C.A. Versailles, 17 mars 2011, RG N° 09/09953)
Mais la Cour de Cassation – par un arrêt en date du 30 mai 2012 – a reproché à cette cour d’appel d’avoir statué comme elle l’a fait « sans constater que cette clause n’était pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur » (Cass. com, 30 mai 2012, pourvoi n° 11-18779).
Si donc votre contrat de franchise contient une telle clause, votre actuel franchiseur pourra vous poursuivre si vous ralliez un réseau concurrent dès l’issue des relations contractuelles. Et il fera sans doute valoir que cette clause est parfaitement justifiée en ce qu’elle est destinée à protéger son savoir-faire et – au-delà – l’intérêt supérieur du réseau.
