Je suis préparatrice en pharmacie et je souhaite ouvrir une parapharmacie. Quelles démarches faut-il effectuer ? Par où faut-il commencer ? Est-ce que nous avons des aides de l’état ?
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Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.
Chère Madame,
L’activité de parapharmacie n’est pas visée par les articles du Code de la santé publique relatifs à l’ouverture d’une officine, la délivrance de médicaments, sur ordonnance ou non, relevant du monopole des pharmaciens.
Vous n’êtes donc pas soumise aux conditions nécessaires à l’ouverture d’une offcicine, telles que, notamment, obtention du diplôme de pharmacien, obtention d’une licence délivrée par l’agence régionale de la santé ou encore inscription à l’ordre des pharmaciens.
S’agissant des conditions plus générales d’ouverture d’un point de vente, plusieurs démarches doivent être effectuées :
Il vous faut dans un premier temps trouver un emplacement vous permettant d’exercer votre activité, soit par la reprise d’une activité de parapharmacie déjà existante, soit par l’ouverture d’une nouvelle parapharmacie.
Vous avez la possibilité de rejoindre une enseigne nationale, vous permettant de bénéficier le cas échéant de son assistance en vue de votre installation et de l’exploitation de la parapharmacie. Dans cette hypothèse, il pourrait toutefois vous être demandépar cette enseigne nationale de détenir un diplôme de pharmacien, notamment s’il s’agit d’un réseau de distribution sélective.
En tout état de cause, il vous faudra effectuer plusieurs démarches, notamment :
- choisir la forme d’exercice de l’activité : entreprise individuelle, Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, société. dans ce dernier cas, il conviendra d’en assurer la constitution. En toute hypothèse, il vous faudra procéder à votre immatriculation ou à celle de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés.
- conclure un bail commercial vous permettant de disposer de locaux dans lesquels vous exercerz votre activité de parapharmacie ou acheter un fonds de commerce de parapharmacie comprenant un droit au bail.
Enfin, il est possible de bénéficier d’aides à la création d’entreprise provenant de différents organismes ou collectivité. Toutefois, cette question mérite un examen approfondi de votre situation afin de pouvoir y répondre de manière exhaustive et déterminer les mécanismes d’aides auxquels vous seriez éligibles.
Cordialement,
Jean-Baptiste GOUACHE
Avocat à la cour
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