Ma Sarl est en liquidation judiciaire. Le contrat de franchise stipule que c’est un motif de résiliation anticipée du contrat et qu’en cas de rupture anticipée, le franchiseur aura droit à un versement forfaitaire par le franchisé des redevances qu’il aurait normalement perçues jusqu’au terme du contrat.
Cela veut-il dire que je risque de devoir payer personnellement des redevances alors que c’était toujours la Sarl qui payait les redevances ? Comment peut-on estimer des redevances s’il n’y a plus de CA (redevances assises sur le CA) ? Il est clair que personnellement je ne pourrai rien payer.
