Puis-je me faire rembourser la somme versée pour le contrat de réservation de zone ? le 29 septembre 2021

Cher Monsieur,

En vertu des dispositions de la loi DOUBIN (article L 330-3 du Code de Commerce), le franchiseur a l’obligation de remettre un Document d’Information Précontractuelle au candidat franchisé au moins 21 jours avant la signature du contrat de franchise et plus généralement 21 jours avant le versement de toute somme d’argent, notamment en vertu d’un contrat de réservation de zone.

En exigeant le versement de la somme de 2 400 € TTC dans le cadre de votre contrat de réservation de zone, le franchiseur était donc tenu de vous communiquer ce document dans ce délai.

De ce fait, vous pourriez théoriquement demander la nullité de ce contrat et ainsi obtenir le remboursement des sommes versées, à la condition toutefois de démontrer que l’absence de remise du DIP a vicié votre consentement.

En outre, et s’il apparaît que le franchiseur n’a pas respecté ses obligations contractuelles, vous pourriez solliciter le prononcé de la résiliation du contrat de réservation à ses torts, et obtenir le cas écéhant le remboursement des sommes versées au titre de l’indemnisation de votre préjudice.

Cependant, en l’absence de précisions tant sur le contenu que sur l’exécution de ce contrat, il apparait difficile de se prononcer sur les suites d’une telle action et des conséquences que vous pourriez éventuellement tirer de l’inexécution des obligations contractuelles du franchiseur.

En tout état de cause, il ne me semble pas opportun d’engager une procédure judiciaire au vu de l’enjeu du litige.
Un examen de votre contrat me permettrait néanmoins de vous fournir un avis plus précis.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement.

Florian de Saint-Pol
Avocat à la Cour
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