Le statut de gérant-mandataire est-il intéressant pour la personne voulant reprendre une station-service ?
Le statut du contrat de gérance-mandat est défini et régi par les articles L.146-1 à L.146-4 du Code de Commerce, ainsi que par les articles D.146-1 et D.146-2 du même Code.
Il ressort des textes cités que le contrat de gérance-mandat est signé entre deux parties commerçantes. L’une des parties est propriétaire d’un fonds de commerce. Elle en confie l’exploitation commerciale à la seconde partie. Par conséquent, dans le cadre d’un contrat de gérance-mandat, le gérant-mandataire est en charge de l’exploitation d’un fonds de commerce au nom et pour le compte du propriétaire du fonds.
Pour le gérant mandataire, l’avantage premier de ce contrat vient de ce que ses investissements sont très souvent limités. N’étant pas propriétaire du fonds, il ne prend généralement aucune part dans le financement de l’acquisition ou de l’aménagement du point de vente.
Le second avantage de ce type de contrat (pour le gérant mandataire toujours) tient à ce que sa rémunération n’est théoriquement pas liée aux performances de l’exploitation. Selon la loi, c’est le propriétaire du fonds qui supporte les risques de perte d’exploitation. Toutefois, la loi ne pose ici qu’un principe, en laissant toute liberté aux parties pour convenir par contrat que la rémunération du mandataire pourra varier en fonction des résultats de l’exploitation.
Attention donc à la rédaction du contrat.
Marc LANCIAUX – Avocat
