Bonjour,
Un franchisé est-il en droit de demander à son franchiseur, qui encaisse une redevance pub/marketing, de justifier de l’utilisation de cette redevance ?
Chère Madame,
La redevance de publicité nationale constitue une redevance affectée, c’est-à-dire qu’elle est versée par le franchisé, à charge pour le franchiseur d’en faire un usage déterminé.
De ce fait, l’utilisation par le franchiseur de cette redevance à des fins étrangères à celle pour laquelle elle a été payée peut constituer une cause de résiliation du contrat de franchise à ses torts, voire une infraction pénale (abus de confiance).
Le franchiseur doit donc disposer d’une comptabilité séparée, et être en mesure de justifier, à première demande du franchisé, de l’utilisation et de l’affectation de cette redevance de communication.
Restant à votre disposition.
Bien cordialement.
Florian de Saint-Pol
Avocat à la Cour
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