Bonjour,
La loi prévoit-elle une distance d’ouverture entre deux enseignes d’une même franchise ?
Cordialement
La loi ne prévoit pas de distance minimum entre deux exploitations d’une même enseigne. Et c’est heureux ainsi.
Chacun comprendra qu’en fonction de la nature de l’activité cette distance se doit d’être variable : 2 établissements de restauration rapide, et d’une façon générale pour tout ce qui concerne l’achat de proximité, peuvent être très proches. Une activité dans le bâtiment peut en revanche – et uniquement à titre d’exemple – être « protégée » sur un département entier. Et une distance dite le plus souvent « à vol d’oiseau » n’est pas nécessairement cohérente dans une ville qui va être coupée en deux, par exemple par une voie ferrée. Il en est de même d’un centre commercial qui fidélise une clientèle souvent différente de celle du centre-ville.
C’est donc la sagesse du contrat qui va gérer cette « distance » qui correspond à une exclusivité territoriale d’implantation, en rappelant que ce n’est pas une obligation en franchise.
En n’oubliant pas également les informations économiques qui auront pu ont communiquées au titre de l’état du marché local, partie intégrante de l’information précontractuelle, ainsi que la nécessité pour un franchiseur de permettre à chacun de ses franchisés d’avoir une activité, soit une zone de chalandise suffisante, en relation avec l’objet du réseau.
Cordialement.
Olivier Deschamps
Cabinet Linkéa
Avocats – conseils en réseaux
