Une durée maximale de 5 ans s’imposera-t-elle demain à tous les contrats de franchise ? C’est la question que l’on peut se poser depuis l’opinion exprimée sur le sujet par l’Autorité de la Concurrence (ADC). Et les vœux émis ici et là quant à une loi venant encadrer la franchise.
L’Autorité de la Concurrence a été très claire sur la question dans son « Avis » du 7 décembre 2010 sur la distribution alimentaire. Pour elle, les contrats d’affiliation (et donc de franchise) de cette branche ne devraient pas dépasser 5 ans.
Et ce, selon elle, pour deux raisons :
- 1.-Cette durée de 5 ans serait conforme aux exigences du règlement européen en vigueur (sur les restrictions verticales de concurrence)
- 2.-Une durée de 5 ans serait largement suffisante aux affiliés et franchisés pour amortir les investissements spécifiquement liés à leur enseigne.
Un raisonnement qui pourrait parfaitement s’appliquer à tous les secteurs de la franchise. Comme le souhaitent apparemment plusieurs experts.
Et pourtant, le raisonnement de l’Autorité de la Concurrence est pour le moins discutable.
5 ans pour cause de règlement européen ?
Conforme aux exigences du règlement européen, la durée de 5 ans ? Pas tout à fait.
Certes, l’article 5,1.a) du règlement dispose que les clauses de non-concurrence, et donc d’approvisionnement exclusif, ne sont pas valables au-delà de ce délai.
Mais le point 190, b) des lignes directrices (qui précisent le règlement) est limpide. « Une obligation de non-concurrence relative aux biens ou services achetés par le franchisé ne relèvera pas de l’article 101, paragraphe 1, (ce qui veut dire qu’elle sera valable, ndlr) lorsqu’elle est nécessaire au maintien de l’identité commune et de la réputation du réseau franchisé. Dans de tels cas, la durée de l’obligation de non-concurrence n’est pas un facteur pertinent au regard (du dit article), pour autant qu’elle n’excède pas celle de l’accord de franchise lui-même. «
5 ans pour amortir les investissements spécifiques ?
Suffisante la durée de 5 ans pour amortir les investissements spécifiques à l’enseigne ? C’est à voir.
Qu’entend-on par investissements spécifiques ? Le droit d’entrée et la formation initiale ? Mais le coût de l’agencement, qui peut dans certains cas, représenter un montant non négligeable, n’est-il pas lui aussi lié spécifiquement à l’enseigne choisie ?
Idem pour l’équipement matériel, le stock, la publicité de lancement, etc. Qui peut prétendre que ces investissements auraient été réalisés à la même hauteur si l’affilié ou le franchisé s’était lancé en solo ?
En tout cas, les banquiers de la franchise peuvent aisément le confirmer : souvent le franchisé n’a pas fini de rembourser ses emprunts après 5 ans.
Rien n’oblige à limiter les contrats de franchise à 5 ans
Contrairement à une idée reçue – ou à une lecture partielle ou partiale des textes – un contrat de franchise n’a pas à être quasi-obligatoirement limité à 5 ans. Même avec approvisionnement exclusif.
Sa durée peut tout à fait être de 7 ans, afin de coïncider avec celle des emprunts du franchisé. Voire de 9 ans, pour les englober et, en outre, coïncider avec la durée d’un bail commercial.
La seule limite en droit français est celle de 10 ans : la durée maximale reconnue dans l’Hexagone pour les clauses d’approvisionnement exclusif.
