Le décret du 30 janvier 2012 sur l’affichage entrera en vigueur le 1er juillet 2012. Il fixe des règles, résumées par l’auteur, que tout franchiseur doit connaître avant d’envisager une campagne publicitaire ou des travaux avec bâches de chantier.
Le décret du 30 janvier 2012 sur l’affichage (loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) vient d’être publié.
Fruit d’un compromis longuement débattu, ce texte qui entrera en vigueur le 1er juillet 2012, fixe des règles que tout franchiseur doit connaître avant d’envisager une campagne publicitaire, des travaux avec bâches de chantier, …
Des règles techniques que tout franchiseur doit connaître
De ces règles techniques, un franchiseur doit retenir que :
- le décret limite à 12 m² (16 m² auparavant) la taille des panneaux d’affichage muraux dans les villes de plus de 10 000 habitants,
- les éclairages, enseignes comprises, devront être éteints entre 1 heure et 6 heures du matin, au titre de principes « écologiques ». Cette disposition ne s’applique pas aux villes de plus de 800 000 habitants puisqu’il appartiendra aux municipalités d’édicter les règles applicables,
- les panneaux numériques sont autorisés mais limités à 8 m² et soumis à des normes environnementales,
- l’affichage est limité à un panneau sur 80 mètres linéaires le long des voies publiques, sauf sur des murs « aveugles » si deux panneaux sont alignés,
- l’affichage est interdit hors des villes, sauf dans les aéroports, les gares et les centres commerciaux,
- le « micro affichage » sur les vitrines des magasins est limité : pas plus de 1 mètre carré par affiche, pas plus de 10 % de la devanture en surface cumulée, et pas plus de 2 mètres carrés au total.
Des divergences d’analyses entre « environnementalistes » et « publicitaires »
Comme toujours il y a des divergences d’analyse.Les professionnels de l’affichage (et donc les « pro-commerces ») considèrent que ce texte est un bon compromis. Les associations de consommateurs et de défense de l’environnement affirment que la loi a été vidée de sa substance par ce décret. Il est vrai que la règle sur la densité des panneaux a été assouplie par rapport au projet initial.
Qui dit commerce dit toujours immobilier … et les plus déçus sont les professionnels de l’immobilier concernés par les bâches publicitaires qui masquent un chantier et contribuent au financement des travaux : la publicité est autorisée sur les bâches de chantier, sur les immeubles privés, mais limitée à 50 % de la surface totale de la bâche, comme sur les monuments historiques.
Cet élément est sans doute dommage car l’on peut considérer qu’une bâche temporaire est souvent plus esthétique, grâce à l’originalité des publicitaires, qu’un échafaudage …
L’un des intérêts de ce texte, et de la loi Grenelle 2, est aussi de faciliter pour les communes l’élaboration des règlements locaux de publicité, pour remédier à l’insécurité juridique qui régnait.
Ce dispositif qui va nécessiter de faire le « ménage » dans le paysage urbain, continuera d’opposer les « environnementalistes » aux « publicitaires » sans pour autant supprimer la communication publicitaire qui, hors dose excessive, peut être considérée comme un divertissement, un art, un moyen d’information et … contribue à notre développement économique.
