La Cour de cassation valide sur le fond un arrêt de la cour d’appel de Paris condamnant l’enseigne Paul pour information précontractuelle défaillante. L’arrêt d’appel est toutefois cassé sur l’indemnisation du franchisé.
Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation vient de se prononcer dans un litige opposant l’enseigne de boulangerie Paul à un de ses ex-franchisés. La Cour valide en grande partie l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 janvier 2015 (très sévère pour l’enseigne). Mais le casse concernant l’indemnisation du multifranchisé.
La condamnation du franchiseur en appel…
En 2015, la cour d’appel avait condamné le franchiseur à verser plus de 2 millions d’indemnités à son ancien partenaire.
Rappelons que le franchisé s’était engagé à ouvrir 18 unités sous enseigne Paul en 5 ans, mais, rencontrant l’insuccès, avait suspendu son plan de développement après les 7 premières ouvertures. Sorti du réseau par son franchiseur pour objectifs non atteints, il l’avait assigné en justice. Ses sociétés avaient été par la suite placées sous procédure de sauvegarde, en liquidation judiciaire (ou, pour l’une d’entre elles, cédée pour un euro).
Pour la cour d’appel, le franchiseur était fautif. Notamment parce qu’il avait « surévalué la force de son concept » et pas assez tenu compte des difficultés locales. Certes les prévisionnels (supérieurs de 30 à 50 % aux chiffres d’affaires réalisés ensuite) avaient été établis par le franchisé. Mais ils avaient été soumis au franchiseur qui n’avait pas « formulé la moindre observation ». Le franchiseur devait donc être condamné.
… approuvée par la Cour de cassation
La Cour de cassation confirme d’abord que « le plan de développement convenu ne pouvait être réalisé qu’avec la collaboration étroite et loyale des parties » et que « l’ouverture de nouveaux magasins (par le franchisé) restait nécessairement associée à la réussite de (ses premières) exploitations ».
Par ailleurs, l’enseigne « avait le pouvoir de vérifier les conditions d’implantation des points de vente et de refuser un projet » s’il ne répondait pas aux objectifs. Pour la haute juridiction, la cour d’appel a donc eu raison de considérer que « la loyauté imposait (au franchiseur) de négocier » et non de résilier l’accord conclu initialement.
La condamnation du franchiseur à verser 150 000 € pour résiliation fautive est donc confirmée.
La Cour rejette ensuite en bloc tous les autres arguments du franchiseur estimant qu’ils ne sont « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ».
Sauf sur l’indemnisation du franchisé
Mais concernant l’indemnisation du franchisé, la chambre commerciale de la Cour de cassation ne partage pas l’analyse de la cour d’appel de Paris.
Pour la Cour, il n’est pas juste de condamner le franchiseur à indemniser le franchisé à hauteur des pertes qu’il a subies (près de 2 M € au total).
Car le franchiseur est condamné pour manquement à son obligation d’information précontractuelle. Or, selon la Cour de cassation, « le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d’information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non par les pertes subies.»
A combien s’élèveront finalement les indemnités dues par le franchiseur ? Seront-elles, comme c’est probable, fortement revues à la baisse ? La cour d’appel de Paris, autrement composée, devra en tout cas revoir sa copie sur ce point.
