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      Tribunes libres – Les experts de la Franchise vous conseillent - Page 26

      Dernière mise à jour le 28 octobre 2022
      L’arrêt de la cour de cassation du 9 octobre 2007 : une bombe pour la franchise ?
      27 novembre 2007 par Maître Nathalie CASTAGNON

      La décision intervient dans une affaire où le franchiseur s’était opposé à la reconduction automatique du contrat de franchise, qui prévoyait comme il est très fréquent… Lire la suite

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