Un franchisé est-il un créateur ou un repreneur d’entreprise comme un autre, avec, notamment, les mêmes droits aux aides de l’Etat ?
Un éclairage d’expert à consulter sur un point qui demeure délicat.
La création ou la reprise d’une entreprise entraîne l’accès à des aides et dispositifs d’exonération pour le porteur de projet. Pour un futur franchisé comment s’y retrouver dans les dispositifs en cours ?
Le futur franchisé doit s’attendre à des demandes de justificatifs complémentaires du fait de son contrat de franchise. En effet les organismes qui accordent les aides et les exonérations n’ont hélas souvent pas de textes précis pour le monde de la franchise, mais interprètent les textes qui sont en leur possession sur la notion de « vrai » création ou reprise d’entreprise, avec la recherche de la notion d’indépendance du franchisé.
Concernant le dispositif de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs), il permet une exonération, pendant 12 mois, des cotisations sociales dont le créateur ou le repreneur est redevable. Le demandeur doit déposer un formulaire auprès du CFE lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise, ou dans les 45 jours suivants.
Pour ce dispositif, a priori, il n’y a pas de risque de rejet dans les textes par les administrations ; néanmoins j’ai eu l’occasion de défendre auprès de la DDTEFP (Direction du Travail), des porteurs de projets parce que les organismes considéraient – à tort – que ce n’était ni un projet de création, ni un projet de reprise.
Un arrêt de jurisprudence de la Cour Administrative d’Appel du 26/12/02, précise que le préfet avait rejeté la demande aux motifs d’une absence d’indépendance économique du créateur vis-à-vis du franchiseur et de maîtrise de la politique des prix. Néanmoins, cet arrêt rendu a finalement donné raison au porteur de projet, en annulant le recours de rejet de l’administration.
On peut donc considérer que l’administration n’a pas de moyen de refuser l’ACCRE pour une création ou reprise de franchise.
Autre aide : l’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles (article 44 SEXIES) créant une activité industrielle, commerciale, artisanale (ou libérale sous certaines conditions), implantée dans une zone d’aide à finalité régionale (AFR), de revitalisation rurale (ZRR) ou de redynamisation urbaine (ZRU). Elle consiste en une exonération à 100 % pendant les 2 premières années, puis un abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes. Et son montant est plafonné.
Concernant ce dispositif, l’administration vérifie que le franchisé est réellement autonome et que le projet n’est pas une extension d’activité préexistante du franchiseur. Deux points sont impératifs pour pouvoir bénéficier de l’exonération : une indépendance effective dans le choix des fournisseurs, une possibilité de commercialiser ou de fabriquer d’autres produits que ceux fournis ou prescrits par le partenaire, ainsi qu’une indépendance générale vis-à-vis du franchiseur.
Le bénéfice d’un transfert de savoir-faire, d’une aide technique et commerciale n’excluent pas celui de l’exonération. Deux arrêts du Conseil d’Etat du 8/08/99 et du 16/02/00 précisent notamment ces notions.
Les critères d’indépendance étant parfois subjectifs, la demande auprès de l’administration doit être préalable à l’application du dispositif.
Par ailleurs, le franchisé peut également obtenir les aides suivantes : Prêt à la Création d’Entreprise, garanties de financement, prêt d’honneur, dispositif EDEN, différé des charges et certaines aides spécifiques (femmes, jeunes …)…
