Récemment adopté, le statut de l’EIRL – entrepreneur individuel à responsabilité limitée – est ouvert à tous les exploitants individuels et donc aux futurs franchisés. S’il peut, à première vue, paraître séduisant, de nombreuses interrogations demeurent.
En adoptant le statut EIRL, le futur franchisé exploitant individuel peut mettre ses biens à l’abri de ses créanciers professionnels.
Ce nouveau mécanisme, appelé « patrimoine d’affectation », lui permet en effet d’opérer une séparation juridique entre son patrimoine personnel et celui qu’il affecte à l’exercice de son activité professionnelle : seul ce dernier étant susceptible de servir de gage aux créanciers professionnels.
À première vue, ce nouveau statut apparaît séduisant. En pratique, il l’est un peu moins.
Le patrimoine affecté comprend obligatoirement tous les biens (immeuble spécifique, machine…), droits (droit au bail, brevet…), obligations (emprunts, dettes fournisseurs…), sûretés et liquidités qui sont nécessaires à l’activité professionnelle.
Pour compléter l’étendue de sa garantie, le chef d’entreprise peut décider d’affecter à son patrimoine professionnel des biens à usage mixte, c’est-à-dire à la fois professionnel et personnel, comme par exemple un immeuble en partie dédié à l’activité, une voiture… Il est également possible d’y affecter des biens communs ou indivis, avec toutefois l’accord express du conjoint ou des co-indivisaires, préalablement informés de la portée de leur engagement.
Le chef d’entreprise procède lui-même à l’évaluation de son patrimoine, sous sa responsabilité. L’intervention d’un notaire est obligatoire si un immeuble est affecté au patrimoine professionnel. L’intervention d’un expert-comptable l’est également si un bien affecté dépasse une certaine valeur fixée par décret.
L’adoption du statut EIRL est matérialisée par le dépôt d’une déclaration d’affectation auprès d’un organisme désigné en fonction de l’activité exercée.
Doivent y être notamment mentionnées la nature, la qualité, la quantité et la valeur de chaque élément affecté. Les comptes de l’EIRL doivent être déposés chaque année auprès de l’organisme qui a enregistré la déclaration constitutive de patrimoine affecté. Cette publicité permet d’actualiser la composition et la valeur de ce patrimoine affecté.
Portée du dispositif : la garantie des créanciers professionnels est limitée au patrimoine professionnel. Ces derniers ne peuvent pas saisir des éléments du patrimoine personnel (à la condition toutefois que le chef d’entreprise n’ait pas consenti des sûretés sur ce dernier, telles une caution ou une hypothèque).
Dans la même logique, les créanciers personnels ne peuvent pas revendiquer le patrimoine professionnel (sauf à admettre que l’entrepreneur puisse leur consentir des sûretés sur son patrimoine affecté). Rappelons cependant que les biens fonciers de tout chef d’entreprise peuvent toujours être préservés de l’appétit de créanciers gourmands grâce au dispositif dit d’insaisissabilité mise en œuvre par un acte notarié.
Le statut EIRL présente un intérêt certain, notamment dans l’objectif de protéger le patrimoine personnel.
Toutefois, de multiples interrogations subsistent : entrée et sortie des éléments du patrimoine affecté en cours de vie, transmission de l’EIRL, incidences fiscales de l’affectation ou de la non-affectation, conséquences comptables de l’évaluation…
C’est pourquoi son adoption requiert une analyse précise, tant des objectifs de l’entrepreneur individuel que de la composition de son patrimoine et de sa situation juridique, fiscale et matrimoniale.
