La franchise a connu une évolution considérable en Chine : on y dénombrait récemment 4 500 franchiseurs et 400 000 points de vente environ. L’auteur fait le point sur la législation chinoise en ce domaine.
Suite à l’adhésion de la Chine à l’OMC en 2004, la réglementation relative aux investissements étrangers dans le secteur commercial, établie le 16 avril 2004 par le Ministère du Commerce chinois, a permis aux investisseurs étrangers d’intervenir par la création d’un réseau de distribution sous forme de franchise, au moyen des Entreprises à l’Investissement Etranger (EIE).
Compte tenu de cette ouverture à l’investissement étranger, une nouvelle réglementation a vu le jour en 2005, avant qu’un véritable règlement sur la franchise commerciale, applicable à tous les franchiseurs et franchisés (sans distinction entre les sociétés chinoises et les EIE), entre en vigueur le 1er mai 2007.
Un règlement sur la franchise en vigueur depuis 2007
Depuis ce règlement, le franchiseur doit fournir les informations suivantes :
- nom, adresse, représentant légal et capital social du franchiseur, ainsi que le domaine de ses activités, y compris celle de franchise ;
- marque enregistrée, logo d’entreprise, brevet, technologie exclusive et mode d’exploitation ;
- la catégorie de franchise, le montant et le moyen de paiement des rémunérations du franchiseur ;
- les conditions et le prix des produits, services ou des matériels fournis au franchisé ;
- les services fournis au franchisé, tels que l’assistance technique, la formation professionnelle ;
- les mesures de contrôle exercées par le franchiseur sur le franchisé ;
- l’estimation du montant d’investissement exposé par le franchisé ;
- le nombre et la répartition des franchisés actuels en Chine, ainsi que l’état financier sur leur situation d’exploitation ;
- les deux derniers bilans comptables certifiés par un cabinet d’expert-comptable ;
- les éventuels litiges ayant un lien avec les activités de franchise du franchiseur sur les 5 dernières années.
Un cadre légal renforcé en 2012
L’année 2012 constitue un nouveau tournant. Par avis du 4 janvier 2012, le Ministère du Commerce a indiqué qu’il était indispensable de former, dans les 5 prochaines années, des franchiseurs et des marques de forte notoriété disposant d’une grande potentialité, d’une forte capacité de gestion standardisée et d’une méthode d’exploitation crédible et loyale.
Le législateur chinois a donc renforcé le cadre légal défini en 2007 par deux autres règlements : l’un concerne les « Mesures administratives sur la publication des informations relatives à la franchise commerciale », modifié le 23 février 2012 et entré en vigueur le 1er avril 2012 ; l’autre concerne les « Mesures administratives sur l’enregistrement de la franchise commerciale », modifié le 7 novembre 2011 et entré en vigueur le 1er février 2012.
Ces Mesures relatives à la publication d’informations imposent désormais au franchiseur de publier les informations relatives à l’état d’exploitation de leurs franchisés en Chine, notamment les montants de leurs investissements réels, leurs volumes de vente et coût de revient moyens, ainsi que les bénéfices bruts et nets réalisées en moyenne par tous les franchisés. Afin de garantir la sincérité de ces informations, le franchiseur doit indiquer la source de ces informations.
Les trois règlements de 2007 et 2012 constituent aujourd’hui le principal cadre juridique en matière de franchise commerciale en Chine ; les dernières modifications réglementaires sont intervenues dans le seul objectif de créer un environnement de marché crédible et stable, par le biais d’un renforcement des droits et des obligations des acteurs de la franchise. La Franchise en Chine devrait donc poursuivre la progression spectaculaire qu’elle connait depuis dix ans.
