Renouvellement, résiliation, cession… Quelles sont les options envisageables et les obligations à respecter par le franchisé à la fin de son contrat ? L’auteur, avocat, fait le point sur la question.
Pour le franchisé, la relation avec le franchiseur est primordiale. Ce principe reste vrai jusqu’à la fin du contrat et l’expérience confirme que le franchisé doit anticiper cette échéance.
Le principe d’une durée fixe :
En général, le contrat est signé pour une durée déterminée (souvent 5 à 7 ans). Une fois cette durée écoulée, le contrat prend fin ; aucune partie ne peut exiger sa poursuite sans l’accord de l’autre. En clair, rien ne garantit le franchisé que le contrat se renouvellera. De même la jurisprudence rappelle régulièrement que le franchisé ne peut exiger d’indemnité du seul fait de la non-reconduction du contrat. Si c’est le franchisé qui souhaite ne pas renouveler, il devra spécialement veiller au respect des formes et délais prévus au contrat. Beaucoup de contrats sont prévus pour être reconduits tacitement (ils se renouvellent automatiquement, faute de dénonciation écrite). Dans ce cas, ne pas respecter les procédures imposées conduirait un juge à considérer que le contrat n’a été pas valablement dénoncé par le franchisé et que sa responsabilité est engagée.
L’exception de la résiliation avant terme :
Dans toute relation contractuelle, chaque partie dispose de la faculté de réclamer la résiliation du contrat si l’autre partie n’exécute pas correctement ses engagements. Le contrat de franchise ne fait pas exception. Ainsi, le franchiseur pourra exiger la résiliation si le franchisé ne remplit pas correctement ses obligations (paiement des cotisations, exclusivité d’approvisionnement, respect de l’image de marque…). De même, le franchisé pourra décider de cesser la relation s’il estime que le contrat n’est pas convenablement exécuté (défaut d’approvisionnement, absence d’assistance…).
Une éventualité : la cession
Le cas n’est pas rare : il arrive qu’un franchisé souhaite céder son commerce avant terme. Le plus souvent, ces situations sont prévues et gérées par les contrats de franchise. Les plus sévères d’entre eux interdisent cette cession, d’autres l’encadrent par des clauses de préemption ou de préférence. Malgré leur intitulé, ces clauses n’ont pas de raison d’inquiéter le franchisé. Il reste libre de vendre et le franchiseur ne peut lui imposer le prix de la cession. Le but est simplement de permettre au franchiseur de devenir acheteur par priorité et de garder le commerce du franchisé dans le réseau. En pratique, les formes et délais à respecter varient d’un réseau à l’autre et sont plus ou moins complexes, mais le principe reste le même. Précisons que ces clauses sont validées par les juges et leur non-respect sanctionné par de lourdes indemnités.
Dans tous les cas, des obligations reconnues :
La jurisprudence a cerné les obligations qui s’imposent au franchisé après la fin du contrat. Certaines obligations sont générales et s’appliquent quel que soit le réseau ou le contrat. Ainsi, le franchisé ne pourra plus utiliser la marque ou revendiquer l’appartenance au réseau. Bien évidemment, il ne bénéficiera plus des services apportés dans le cadre du contrat (approvisionnement, assistance, animation). D’autres obligations ne valent que si elles ont visées au contrat. Il en va ainsi de l’obligation de confidentialité ou des clauses de non-concurrence et de non-affiliation. Concernant ces dernières clauses, les juges ont bien conscience de leur sévérité. Aussi ne sont-elles validées que si elles sont limitées en durée et en zone. Elles doivent en outre pouvoir être justifiées par la défense de la marque et du réseau.
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