Pour l’auteur, avocat-conseil des franchisés, ces commerçants sont « entièrement dépendants économiquement et juridiquement « du franchiseur. Ils n’ont « d’autre solution que de recourir aux tribunaux en cas d’abus. ». Une opinion qui fait débat…
Le Lobby des franchiseurs veut faire croire que les franchisés seraient des commerçants indépendants, pour que leurs éventuelles difficultés ne rejaillissent pas sur eux.
Cette idée est fausse. C’est pour cela qu’elle est répétée à l’envi par ceux qui ont intérêt à la faire passer pour une vérité.
Car le franchisé est non seulement un commerçant totalement dépendant (et interdépendant) mais, mieux, cette dépendance est indissociablement liée à la franchise.
L’activité économique du franchisé dépend en effet à 100% du franchiseur.
L’enseigne, les produits, les méthodes de commercialisations, les prix, la publicité, le marketing sont contractuellement imposés aux franchisés qui doivent en respecter les règles.
Et c’est normal car ces moyens sont indissociables du savoir-faire, qui est l’objet même du contrat de franchise. C’est en effet pour cela que le franchisé s’engage avec un franchiseur, en confiance, et qu’il lui paie un droit d’entrée et des redevances.
En entrant dans le réseau, le franchisé entre en dépendance parce que cela lui est imposé par le modèle économique de la franchise. Et il accepte cette dépendance économique parce qu’elle doit lui apporter un avantage concurrentiel.
Dépendance économique totale mais dépendance juridique aussi.
Les contrats de franchise sont des contrats d’adhésion. Rédigés par les franchiseurs et leurs conseils, ils ne sont jamais le fruit d’une libre négociation. Ils sont à prendre ou à laisser.
Là réside la seule liberté du postulant franchisé : signer ou ne pas signer. Mais une fois signé, c’est fini. La loi du contrat s’appliquera et ce contrat, toujours à l’avantage du franchiseur sera rarement équilibré, à défaut d’être à l’avantage du franchisé.
Le franchisé sera alors sous la totale dépendance juridique d’un contrat déséquilibré, qu’il n’aura pas négocié mais signé en confiance. Et contrairement à d’autres contrats d’adhésion, comme les contrats d’assurance, le législateur n’est pas intervenu pour encadrer les droits de la partie qui adhère, afin de contrebalancer son impossibilité de négocier.
Et en cas de problème, le franchisé n’aura d’autre solution que se défendre et combattre les abus contractuels du franchiseur devant les juges.
Autre exemple de dépendance juridique : lorsque le franchisé souhaitera vendre son entreprise, il sera obligé d’obtenir l’accord du franchiseur qui dispose le plus souvent, en outre, de droits de préférence contraignants lui donnant le pouvoir indirect de contrôler le prix de vente.
Et en fin de contrat, le franchisé restera juridiquement dépendant de son ancien franchiseur par le jeu des clauses à effets post-contractuels dont l’objet est, au mieux, de l’empêcher de sortir du réseau et au pire, de l’empêcher de continuer son activité, clauses abusives qu’il faudra combattre devant les tribunaux pour s’en défaire.
Dépendance juridique renforcée aussi quand le franchiseur est présent dans le capital du franchisé, avec minorité de blocage. Avec ces pratiques, la dépendance juridique du franchisé s’opère de l’intérieur. Et c’est de l’intérieur que le franchiseur contrôle le franchisé.
Alors, quand un franchiseur met en avant l’indépendance du franchisé, ne nous y trompons pas, c’est uniquement pour fuir ses responsabilités.
Les franchiseurs seraient-ils des Tartuffe à vouloir « couvrir ces dépendances qu’ils ne sauraient voir » alors qu’elles sont les appâts qu’ils mettent si bien en avant pour attirer les franchisés dans leurs réseaux ?
Lire aussi l’article d’Olivier Deschamps : Franchise et dépendance
