La loi ESS du 31 juillet 2014 impacte directement l’ensemble des sociétés du monde de la franchise, souligne l’auteur, dirigeant d’un cabinet de conseil en développement. Qui voit dans cette évolution « une chance supplémentaire pour la pérennisation des réseaux ».
Depuis le 1er novembre 2014, une série de mesures issues de la loi relative à l’économie sociale et solidaire impacte directement les cessions de fonds de commerce ou de droits sociaux (parts de sociétés), donnant accès à la majorité du capital.
Concrètement depuis cette date, la loi prévoit pour les entreprises de moins de 250 salariés, une obligation pour le cédant d’informer ses salariés, et surtout, de leur donner un délai de deux mois pour présenter une offre.
Le calendrier d’information des salariés de la cession envisagée est variable en fonction de la taille de l’entreprise. Elle doit toutefois se faire à l’aide d’un moyen rendant la date d’information certaine.
Sanction en cas de manquement et exceptions autorisées
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s’agissant des informations reçues, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour la présentation d’une offre (par exemple : un expert-comptable, un avocat, etc.)
En cas de manquement à cette loi, tout salarié de l’entreprise peut demander la nullité de la cession du fonds de commerce ou des parts sociales, dans un délai de deux mois suivant la publication de l’avis de cession, ou de la publication de la cession de la participation.
Les seules exceptions que la loi autorise sont :
- La succession
- La cession à un conjoint, ascendant ou descendant
- La cession dans le cadre d’une liquidation d’un régime matrimonial
- La cession dans le cadre d’une procédure de conciliation
- La cession dans le cadre d’une procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde)
« Une chance pour la pérennisation des réseaux »
Cette loi impacte directement l’ensemble des sociétés du monde de la franchise, tant au niveau de la tête de réseau que chez les franchisés.
Les franchiseurs doivent informer très rapidement leurs franchisés de ces dispositions afin d’éviter la remise en cause des cessions à venir.
Grâce à cette loi, il est possible que des vocations naissent chez les collaborateurs des franchisés.
La franchise doit rester attentive à cette évolution, ne pas la vivre comme une contrainte mais comme une chance supplémentaire pour la pérennisation des réseaux.
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