Qu’est-ce que le précontrat de franchise ? Dans quels cas peut-il être utile ? Que doit-il contenir ? Quelle chronologie faut-il respecter ? Bref, que doivent en savoir futurs franchisés et franchiseurs ?
La relation entre franchiseur et franchisé ne débute pas (loin s’en faut) au jour du contrat. Dans la grande majorité des cas, avant toute signature définitive, des investissements ont été réalisés et des informations essentielles échangées.
Franchiseur et franchisés ont déjà engagé leur relation sans qu’elle soit pour autant encadrée, c’est-à-dire sans qu’une règle écrite soit en mesure de l’affranchir de toute forme d’incertitudes.
Or, en matière de commerce, qui dit incertitude dit risque juridique. Le précontrat de franchise (ou contrat de réservation) peut utilement combler ce vide dangereux.
Précontrat de franchise : dans quels cas ?
Observons pourtant que si le précontrat constitue une précaution juridique profitable, elle n’a rien d’indispensable. Elle doit être justifiée soit par la politique d’ouverture du réseau, soit par le respect de certains impératifs imposés par l’activité exploitée.
Il y a aura donc lieu à précontrat de franchise notamment si :
- le franchisé est en recherche d’un local,
- le franchisé est dans l’attente d’autorisations administratives nécessaires à son activité,
- le franchiseur impose l’aménagement du local par des travaux étalés sur une période prolongée,
- le franchiseur impose le suivi et la validation d’une formation préalable.
Que doit contenir le précontrat de franchise ?
S’il est nécessaire, le précontrat se doit également d’être utile. Il se doit dès lors d’être clair et complet dans sa rédaction.
Il doit ainsi traiter de manière détaillée :
- les circonstances qui imposent sa signature et retardent le contrat définitif,
- la durée imposée pour purger l’ensemble des causes de délais et la date à laquelle le contrat de franchise devra être signé,
- le versement éventuel par le franchisé d’une somme préalable à valoir sur le droit d’entrée,
- le sort des sommes versées si le contrat de franchise n’est pas signé,
- les droits de réservation éventuellement accordés au candidat franchisé,
- les causes de résiliation avant terme,
- les obligations réciproques à la cessation du précontrat.
Précisons également que le préambule peut inclure un récépissé des documents légaux d’information. De même, la rédaction pourra prévoir une clause de confidentialité, une clause de non concurrence ou de non-affiliation, une clause attributive de compétence judiciaire en cas de litige.
Enfin, il peut être utile également d’indiquer que chaque étape du précontrat de franchise fera l’objet d’une validation écrite du franchiseur.
La chronologie à respecter
A retenir : si le franchiseur exige dès la signature du précontrat le versement de tout ou partie du droit d’entrée, la loi (article R.330-1 du Code de Commerce) impose une chronologie stricte :
- remise des informations précontractuelles contre récépissé,
- signature du précontrat de franchise à l’issue d’un délai d’au moins vingt jours après la remise des informations,
- signature du contrat de franchise dans les délais convenus au précontrat.
La rédaction du Code de Commerce est claire. Toute autre chronologie est susceptible d’entacher les accords (et donc toute la relation de franchise) de nullité.
Le franchiseur ne serait pas recevable à soutenir qu’il s’est écoulé plus de vingt jours entre la remise du document d’information et la signature du contrat définitif, si un délai de moins de vingt jours sépare la remise des informations de la signature du précontrat de franchise.
