Récemment, face à des écarts comparables entre les prévisionnels des franchiseurs et la réalité atteinte par les franchisés, la justice a tranché dans des sens très différents. Et pour le moins surprenants, souligne l’auteur.
S’il est une question délicate, à l’origine de nombreux litiges entre franchiseurs et franchisés, c’est bien celle des comptes prévisionnels.
En la matière, aucune obligation légale ne s’impose aux franchiseurs. Ce sont les tribunaux qui fixent les règles. Et les magistrats qui, au cas par cas, estiment si les prévisionnels transmis (ou simplement validés) sont sincères et sérieux – ou au contraire erronés et trompeurs -. Et s’ils ont, ou non, causé l’échec du franchisé.
Difficile de s’y retrouver toutefois dans les récentes décisions de justice sur le sujet, tant elles sont différentes et surprenantes.
Une indulgence manifeste pour certains prévisionnels…
Le 2 juillet 2014, la cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) déboute un franchisé qui s’estime victime d’un prévisionnel trompeur. L’écart entre le CA prévu et la réalité dépasse pourtant 60%. Mais la cour juge que le caractère irréaliste du prévisionnel n’est pas démontré, dans la mesure où une (petite) partie du réseau l’a atteint.
La cour ne tient aucun compte en l’espèce de l’important et notoire turnover de cette chaîne (aujourd’hui sous procédure de sauvegarde), ni du fait que plusieurs autres franchisés ont eux-aussi connu les mêmes difficultés. Ce qui est retenu, avec beaucoup de compréhension pour le franchiseur, c’est que le concept n’est « pas dépourvu de rentabilité« .
Le 7 octobre 2014, la Cour de cassation confirme un arrêt de la cour d’appel de Paris déboutant une commissionnaire-affiliée s’estimant elle aussi trompée sur la rentabilité du concept. En l’occurrence, l’enseigne a, selon la plaignante, mis en avant les résultats de ses succursales (peu nombreuses) tout en occultant le turnover important de la chaîne et la fermeture de plusieurs magasins affiliés.
Le turnover ne peut permettre « de déduire quoi que ce soit de la qualité et du développement du réseau » répondent les magistrats. Quant aux chiffres du prévisionnel, ils ont été atteints dans certains magasins affiliés de la chaîne. Le pourvoi de la plaignante est rejeté.
Le 5 novembre 2014, à nouveau, la cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) déboute le franchisé d’un autre réseau avec, en gros, le même raisonnement. Là aussi, les magistrats jugent que le prévisionnel délivré par le franchiseur n’est « pas irréaliste » puisque dans quelques villes comparables, les mêmes chiffres ont été atteints par les franchisés.
A l’inverse, le plaignant estime que l’évolution réelle du réseau a été occultée, notamment les sorties accompagnées d’échec et les pertes enregistrées par un nombre non négligeable de franchisés.
Dans ces trois cas d’espèce, les réseaux connaissent ou ont connu des difficultés, des litiges. Les franchisés déçus voire en colère se sont manifesté. La rentabilité est contestée. Mais les magistrats, à l’évidence, veulent voir le verre à moitié plein.
… Et une très grande sévérité pour d’autres
Retournement complet le 7 janvier 2015. La même cour de Paris (Pôle 5, chambre 4) condamne lourdement un franchiseur qu’elle considère elle-même comme « très confirmé ». En cause : son « manque de prudence » en matière de prévisionnels.
Certes, c’est le franchisé qui les a établis. Mais en ne formulant « pas la moindre observation », alors qu’ils lui ont été soumis, le franchiseur les a validés et en est donc devenu responsable aux yeux des magistrats.
Pour eux, le franchiseur a, en outre, « surévalué la force de son concept ». Même si les données qu’il a transmises au franchisé étaient issues des moyennes du réseau, il aurait du mieux tenir compte du marché local.
C’est cette erreur qui, selon la cour, est à l’origine de l’écart de 30 à 50 % constaté entre les chiffres d’affaires prévus et la réalité. Pour les juges, il doit en payer les conséquences.
Même sentence le 17 mars 2015. Après 10 ans de procédure, la Cour de cassation confirme la sévère condamnation d’un franchiseur à qui est reproché cette fois un « manque de rigueur » en matière de prévisionnel.
Le franchiseur est pourtant lui aussi un professionnel reconnu dans son secteur. Il a remis à son franchisé des prévisions de CA revues à la baisse par rapport à la moyenne de ses points de vente existants. Prévisions assorties qui plus est de conseils de prudence.
Il n’empêche, pour les magistrats, il n’aurait pas dû prendre en référence les résultats de son réseau. Dans la mesure où le franchisé créait un nouveau fonds dans une galerie marchande elle-même en création, ces points de vente n’étaient selon eux « pas comparables ». De plus, le franchiseur aurait dû mieux prévoir les charges de son franchisé … et même les imprévus !
Aux yeux des magistrats, ces « erreurs d’analyse » du franchiseur sont seules en mesure d’expliquer l’écart de 70% constaté entre les prévisions et la réalité. Ainsi que la non-rentabilité du projet.
Cherchez la cohérence
Cette série de décisions laisse perplexe.
D’un côté, des franchisés s’estimant trompés se voient déboutés voire condamnés alors qu’ils sont loin d’être les seuls de leur réseau à ne pas avoir atteint le niveau de leur prévisionnel.
De l’autre des franchiseurs confirmés sont sanctionnés alors même qu’ils ont pris des précautions et transmis des données basées sur les moyennes réelles de leur réseau.
Ici, le fait que quelques franchisés seulement atteignent le prévisionnel suffit à le valider pour tout un réseau. Là, le fait de prendre en référence la moyenne réelle de l’existant (et même d’y appliquer un coefficient correcteur) est jugé comme une imprudence coupable.
Serait-il aussi difficile de juger que de prévoir ?
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