Prenant acte du retrait, par la Commission des affaires sociales du Sénat, de l’article du projet de Loi Travail qui prévoyait la création d’une instance de dialogue dans les réseaux de franchise, l’auteur appelle le monde des réseaux et de la franchise à rester mobilisés, en vue des débats encore à venir.
On peut et l’on doit se réjouir que la commission des affaires sociales du Sénat ait hier « supprimé l’article 29 bis A qui prévoyait la création d’une instance de dialogue du réseau de franchise, estimant qu’il entrait en contradiction frontale avec le principe même de la franchise ».
Le débat initié par la Fédération Française de la Franchise porte ses fruits et c’est heureux !
Car le combat mené contre ce dispositif n’est ni de droite, ni de gauche, ni pro-franchiseurs, ni pro-franchisés et tout le monde a compris aujourd’hui que le dispositif visant à instaurer dans les réseaux de franchise comptant au moins 50 salariés une « instance de dialogue » qui comprendrait « des représentants des salariés élus (et) un représentant des franchisés » et qui serait « présidée par un représentant du franchiseur » recélait de graves dangers.
« Le véritable et dernier combat se jouera lorsque l’Assemblée Nationale sera à nouveau saisie »
Ce combat est celui du bon sens et, même analysé sous l’angle social, ce serait jouer aux apprentis sorciers que d’adopter cette nébuleuse « instance de dialogue ».
L’horizon s’éclaircit donc mais le véritable et dernier combat se jouera lorsque l’Assemblée Nationale sera à nouveau saisie.
N’oublions pas que ce dispositif – non prévu dans le texte initial du Gouvernement et suggéré par quelques députés de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale – n’avait pas été retenu par cette dernière, le rapporteur du texte ayant objecté que « cet amendement propose une réforme extrêmement lourde (…) « . L’un des rédacteurs de cet amendement devait lui-même avouer que « ce texte était considéré comme un amendement d’appel, destiné à susciter un débat que nous aurons certainement en séance ».
« Cette innovation serait contraire à l’esprit initial qui animait le Gouvernement »
Or de débat, il n’y en eu point à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement – comme c’était son droit – ayant usé du 49-3.
Or et comme c’est à nouveau son droit, le Gouvernement a annoncé depuis un moment qu’il ne renoncerait pas à recourir à nouveau à l’arme du 49-3 lorsque son projet reviendra devant l’Assemblée Nationale.
Il ne faudrait pas cependant qu’à nouveau, le Gouvernement cède aux sirènes de ceux-là même qui combattent ce projet et qu’il retourne l’arme du 49-3 contre le monde des réseaux et la franchise en particulier, en coupant court au débat !
Ce serait d’autant plus contre-productif que cette innovation serait contraire à l’esprit initial qui animait le Gouvernement.
Bis repetita non placent !
Et ne rejouons pas au détriment des « petits patrons » le scénario catastrophe ayant conduit par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi à l’instauration d’une « représentation universelle des salariés des très petites entreprise ».
Commentant cette loi – pour en souligner globalement l’aspect positif – le Professeur Bernard TEYSSIE, spécialiste du droit social à l’Université de Paris II, déplorait que, « parce qu’il fallait donner des gages à ceux qui y étaient hostiles, des contraintes nouvelles (aient été) créées », dont cette fameuse « représentation universelle des salariés des très petites entreprise » qui allait au rebours de la volonté du Gouvernement de créer « un espace de flexibilité, combiné à un effort de simplification et de rationalisation du droit de la représentation du personnel » (JCP La Semaine Juridique, éd. Sociale, N° 41, p. 11/14).
Il est vrai que le Professeur TEYSSIE soulignait que « l’équilibrisme est un art que le politique aime pratiquer… ».
Fasse que – pour cette loi et pour la franchise – le Gouvernement tombe du bon côté !
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