Un jugement récent de la cour d’appel de Paris a condamné un franchiseur à reverser aux franchisés la totalité des remises, rabais et ristournes sur volumes ou objectifs versés par les fournisseurs, rapporte l’auteur, défenseur et conseil des franchisés. La Cour d’appel a aussi ordonné une expertise, tandis que le franchiseur a déposé un pourvoi en cassation.
Le contrat de franchise prévoyait que le franchiseur devait reverser aux franchisés « la totalité des remises, rabais, ristournes consenties sur volume et/ou objectif, versées par les fournisseurs référencés au titre des achats de produits effectués, ou des services correspondant à une prestation en magasin rendus par la société affiliée ».
De 2008 à 2012, le montant global de ces remises fournisseurs s’élevait à 160 376 011 euros. Or de cette somme, Jardiland a déduit et prélevé pour elle en « part centrale » 53 632 720 euros, ce qui réduisait d’autant les reversements aux franchisés. D’où le désaccord.
Le franchiseur condamné par la Cour d’appel, qui ordonne une expertise
Dans un arrêt très motivé la Cour d’Appel de Paris (1er juin 2016) rappelle que Jardiland, en tant que centrale, agissait en qualité de mandataire des franchisés auprès des fournisseurs pour négocier les conditions d’achat, et qu’elle était rémunérée à ce titre par les franchisés par le biais de la redevance de franchise. Elle relève que le contrat ne prévoyait pas de rémunération supplémentaire au profit du franchiseur et qu’elle ne pouvait donc pas soustraire en « part centrale » les RRR qui devaient être intégralement reversés aux franchisés.
Jardiland est donc condamnée à reverser globalement et par provision 400 000 euros à cinq sociétés franchisées, une expertise étant ordonnée pour vérifier si les 53 632 720 euros de part centrale indument prélevées correspondaient à des services effectivement rendus par Jardiland en qualité de centrale, et pour faire les comptes entre les parties.
Le franchiseur a déposé un pourvoi en cassation
Quant aux griefs des franchisés qui reprochaient à Jardiland d’avoir fait disparaitre le réseau Vive le Jardin et d’en avoir supprimé les moyens en cours de contrat, la Cour a estimé que le franchiseur était en droit de modifier l’organisation de son réseau et qu’il avait respecté ses obligation jusqu’à l’échéance des contrats.
Jardiland a déposé un pourvoi en cassation.
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