Absence de visibilité dans les services à la personne

Le 5 juillet dernier, plus de 350 chefs d’entreprise et employeurs de services à la personne se sont réunis pour proposer à l’Etat une “convention pour l’emploi” qui “organiserait la stabilité du cadre fiscal et permettrait la création de 100 000 emplois nouveaux d'ici trois ans”.

Organisateurs de la manifestation, la Fédération des employeurs de services aux particuliers (Fesp) et le Syndicat des entreprises de services à la personne (Sesp) ont souligné la difficulté d’accès au financement pour la majeure partie des sociétés “alors que sont évoquées des hypothèses d’intégration de l’aide à domicile dans le plafond global des niches fiscales, d’abaissement du taux de la réduction ou du crédit d'impôt ou encore de hausse de la TVA sur certains métiers du secteur”. Les intervenants (dont Didier Château, président de Générale de Services et Thierry Rein, président de Family Sphere) ont insisté sur “la question de la pérennisation des emplois créés dans un contexte d’absence de visibilité du cadre fiscal qui leur est appliqué”.

Les professionnels – dont un grand nombre de réseaux – redoutent, dans le cas où l’encadrement fiscal actuel serait modifié, que leur équilibre économique ne laisse place “à des pertes d’emploi, une augmentation du travail non déclaré et une baisse de la qualité de service préjudiciables à tous”. “A l’heure où les choix budgétaires se préparent et alors que des discussions sont en cours avec la Commission européenne sur le taux de TVA applicable aux structures de service à la personne”, la Fesp a voulu adresser “un signal clair et déterminé à ses interlocuteurs ministériels et institutionnels, publics et privés”, précisait dans un communiqué Dominique Léry, présidente d’Adhap Services et vice-présidente de la Fesp.

Aujourd’hui, les clients des réseaux bénéficient d’un crédit ou d’une baisse d’impôt de 50 % des sommes payées pour les services à la personne. Parmi les sociétés spécialisées créées depuis 2006 dans la dynamique du plan Borloo, certaines ont pour élément de communication essentiel cette réduction d’impôt. Elles sont ainsi exposées à un retournement d’activité en cas de suppression du dispositif.

L’heure est à la diminution du déficit budgétaire et toutes les niches fiscales sont examinées à la loupe. Fin 2011, un amendement au projet de loi de finances 2012, visant à réduire les déductions fiscales pour les services à domicile, avait déjà été repoussé. Désormais, les professionnels redoutent les choix budgétaires du nouveau président de la République François Hollande. Lequel envisagerait à la fois d’abaisser le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit ou de la réduction d’impôt, et d’abaisser cette déduction fiscale de 50 à 45 % des sommes concernées.

D’où la mobilisation des organisations professionnelles et leur plaidoyer pour une stabilité des dispositifs fiscaux… La Fesp a ainsi commandé une étude qui s’efforce de démontrer “l’effet vertueux des aides de l’Etat en faveur des services à domicile”. “Au gain pour la collectivité nationale de 2,6 milliards d’euros par an s’ajoute, selon cette étude, la création de 450 000 emplois en équivalent temps plein qui fait de ce secteur le premier créateur d’emplois en France”. D’où également leur engagement à créer “100 000 emplois nouveaux d’ici trois ans” en contrepartie d’une “stabilité du cadre fiscal”.

Signataire de cette “convention pour l'emploi”, le réseau Générale des Services (28 agences en France) s’est ainsi engagé à créer pas moins de “3 000 postes dans les trois ans à venir”. Des engagements qui rappellent ceux consentis par les professionnels de la restauration en contrepartie d’une TVA à taux réduit. Or, la menace d’un relèvement de la TVA pèse également sur une partie des services à la personne…

Au 1^er janvier, 2012, les entreprises du secteur ont déjà vu leur taux de TVA passer à 7 %, à l’exception des prestations d’aides aux personnes âgées et handicapées, qui bénéficient encore d’une TVA à 5,5 %. Et la Commission européenne s’en mêle, qui vient de transmettre un “avis motivé” au gouvernement français, précisant que l’application d’un taux réduit de TVA à l’ensemble des services à la personne n’est pas compatible avec la législation de l’Union européenne.

“Désormais, Paris a deux mois pour montrer sa volonté de changer sa législation fiscale. Dans le cas contraire, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne, qui mettra alors plusieurs mois ou… plusieurs années à rendre son verdict”, explique dans un communiqué la Fédération française de services à la personne et de proximité (Fedesap).

Alors que la législation communautaire permet aux Etats membres d’appliquer un taux réduit de TVA aux services tels que l’aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées, la France applique aussi un taux réduit aux petits travaux de jardinage, aux cours à domicile (distincts du soutien scolaire) ou encore à l’assistance informatique à domicile… Or, pour ces métiers, la TVA devrait, selon Bruxelles, passer de 7 à 19,6 % !

Ces menaces qui pèsent sur le secteur s’ajoutent, pour les réseaux spécialisés dans le maintien à domicile des personnes âgées, à une forte concurrence de la part des associations. “En 2010 et 2011, nous avons maintenu la croissance de notre chiffre d’affaires grâce à des renouvellements de contrats, à des créations de zones et à l’expansion de nos franchisés. Depuis 2005, le secteur reste cependant fortement concurrentiel, les associations représentant 95 % du marché”, explique Jean-Philippe Goethals, directeur général d’Age d’Or Services.

Pour d’autres, spécialisés dans l’entretien de la maison, le concurrent n° 1 reste le travail au noir, qui représenterait “près de 80 % du marché”, estimait dans notre numéro 228 (février-mars 2012) Régine Macé, directrice du développement de Shiva. Pour autant, Charles Dauman, directeur général de l’enseigne, reste prudemment optimiste : “Nous ne connaissons pas la crise pour le moment, car il existe un vrai besoin sociodémographique pour entretenir la maison, même si les aides fiscales devaient diminuer un peu. Nos franchisés les plus anciens ont toujours connu une croissance à deux chiffres, car notre modèle financier est basé sur la récurrence et la fidélisation des clients et des employés”.